En tant que propriétaire bailleur, vous avez parfaitement le droit de résilier votre mandat de gestion locative. Découvrez dans cet article les procédures à respecter pour rompre votre contrat de gestion qui vous lie à votre agence. Dans quels cas peut-on résilier un mandat de gestion locative ? Comment faire ? Et quelles répercussions sur les différentes parties prenantes ? Manda fait le point sur tout ce qu'il faut savoir pour résilier son mandat de gestion locative.
- En savoir plus sur ce qu'est un mandat de gestion locative
Comment résilier son mandat de gestion locative ?
Il existe trois principaux cas de figure, lors desquels un propriétaire peut résilier son mandat de gestion locative:
- La résiliation à échéance prévue
- La rupture de contrat avant échéance
- La vente du bien immobilier
La résiliation du contrat de gestion locative à échéance prévue
La première méthode de rupture de contrat de gestion locative est la résiliation à échéance prévue. C’est la méthode la plus courante. Suivant le texte de la loi Chatel de 2008, le mandataire est tenu d’informer le mandant de la date de fin de son contrat de gestion locative. Le propriétaire aura donc entre trois et un mois pour faire le nécessaire afin de rompre le mandat de gestion. Il devra alors envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande.
Par ailleurs, un mandat de gestion prend automatiquement fin au décès d’un propriétaire ou en cas de donation. En effet, un mandat lie une personne et un professionnel et non un bien immobilier (appartement ou maison) et un professionnel. S’il y a changement de propriétaire suite à une vente, un décès, un legs, il y a fin du mandat.
Si vous avez des doutes sur la rédaction de votre lettre recommandée, sachez qu’il y a plusieurs points importants à inclure. En l’occurrence, il convient de prendre le soin d’indiquer :
- Les références du mandat de gestion locative, élément essentiel pour que le mandataire retrouve le bon dossier, surtout si le propriétaire possède plusieurs biens immobiliers dans la même agence ou auprès d’un mandataire physique.
- La date de la souscription du mandat doit également être indiquée, celle-ci permettra d’attester que le mandat arrive bien à date d’échéance.
- La date précise de l’échéance du mandat de gestion locative.
- La mention de la loi Chatel et le droit qu’elle offre aux propriétaires souhaitant résilier un mandat de gestion.
Une fois les éléments importants mis à disposition du mandataire, celui-ci devra mettre en place l’annulation du mandat de gestion.
La rupture de contrat avant échéance
La rupture de contrat avant échéance est un peu plus rare, mais existe bel et bien. La cause principale d’une rupture de contrat avant échéance fait souvent suite à une faute grave du mandataire. Les fautes graves du mandataire peuvent être nombreuses. Nous retrouvons par exemple :
- La non-vérification de la solvabilité du locataire
- Aucune caution encaissée
- Aucune garantie de loyer impayé
- Absence de prise de garantie locative
- Absence de réactivité face à la situation d’impayés des loyers de la part des locataires
Attention, le mandataire peut contester la décision du propriétaire et cela peut engendrer des poursuites. Il faudra alors que le mandant fournisse un certain nombre de preuves attestant la faute de l’agent de gestion.
Pour ce faire, il faudra, comme pour la résiliation à échéance, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire y indiquera les éléments précédemment évoqués : la référence du mandat, la date de souscription et la date de prise de fin, ainsi que le rappel de la loi Chatel. Il mentionnera dans la lettre les raisons de la résiliation, dont la faute grave reprochée.
Si le propriétaire ne dispose pas de preuves suffisantes, il est toujours possible d’arranger les choses à l’amiable avec le mandataire.
La vente du bien immobilier
Enfin, le mandat de gestion locative prendra automatiquement fin lors de la vente dudit bien. Encore une fois, il faudra avoir parfaitement négocié les clauses du contrat à sa signature pour ne pas subir le paiement de frais de résiliation.
Si toutefois des frais sont applicables en cas de rupture de mandat de gestion locative, le propriétaire pourra très bien négocier les frais en confiant le mandat de vente à son mandataire.
Les répercussions sur les différentes parties prenantes après avoir résilié le mandat de gestion
La rupture d’un mandat de gestion locative entraîne différentes répercussions sur les parties impliquées dans la location du bien immobilier concerné.
Le locataire
Le locataire est la personne la moins impactée par la résiliation du mandat de gestion locative. Il sera prévenu du changement de mandataire par le propriétaire ou par le nouveau mandataire, afin qu’il puisse verser son loyer à la bonne personne. Cette notification lui servira également pour s’adresser au bon interlocuteur en cas de besoin. Le changement de gestionnaire ou la reprise de la gestion par le propriétaire n’a aucune répercussion sur le bail signé initialement par le locataire. À noter également que la résiliation d’un mandat de gestion locative et la nomination d’un nouveau mandataire ne donnent pas droit au propriétaire d’augmenter le loyer de son locataire.
L'agence de gestion locative
Le mandataire, qu’il s’agisse d’une agence immobilière, d’une personne physique ou morale, sera complètement déchargé du dossier de gestion locative. En cas de résiliation à échéance, il ne pourra pas prétendre à de potentiels frais de résiliation.
Le propriétaire
Après la résiliation d'un mandat de gestion locative, le mandant a deux solutions.
Il peut décider de gérer lui-même son bien immobilier. Cette option lui permettra d’avoir la main sur la gestion de son patrimoine, mais demandera énormément d’implication et de temps. Souvent, la reprise de la gestion locative par le propriétaire lui-même met un frein à certains process et à certaines démarches, notamment en cas de dette locative. Dans tous les cas, le propriétaire devra informer son locataire.
Il peut également trouver un autre mandataire pour la gestion de son bien et renégocier un contrat de gestion locative. En tant que propriétaire, sachez que vous pouvez vous faire accompagner lors de vos démarches de changement de gestionnaire locatif.
Une méthode simple pour résilier son mandat de gestion locative
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