En tant que propriétaire bailleur, vous avez parfaitement le droit de résilier votre mandat de gestion locative. Découvrez dans cet article les procédures à respecter pour rompre le contrat de gestion qui vous lie à votre agence. Dans quels cas peut-on résilier un mandat de gestion locative ? Comment faire ? Et quelles répercussions sur les différentes parties prenantes ? Manda fait le point sur tout ce qu'il faut savoir en matière de résiliation d’un mandat de gestion locative.
⇨ En savoir plus sur ce qu'est un mandat de gestion locative.
Quels sont les cas de résiliation d’un mandat de gestion locative ?
Il existe trois principaux cas de figure lors desquels un propriétaire peut rompre un contrat de gestion locative :
- La résiliation à échéance prévue
- La rupture de contrat avant échéance
- La vente du bien immobilier
La résiliation du mandat de gestion locative à échéance prévue
La première méthode de rupture d’un contrat de gestion locative est la résiliation à échéance prévue. C’est la méthode la plus courante. Suivant la loi Chatel de 2008, le mandataire est tenu d’informer le mandant de la date de fin de son contrat de gestion locative. Le propriétaire aura donc entre trois et un mois pour faire le nécessaire afin de rompre le mandat de gestion. Il devra alors envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande.
Si vous avez des doutes sur la rédaction de votre lettre recommandée, sachez qu’il y a plusieurs points importants à inclure. En l’occurrence, il convient de prendre soin d’indiquer :
- Les références du mandat de gestion locative, élément essentiel pour que le mandataire retrouve le bon dossier, surtout si le propriétaire possède plusieurs biens immobiliers dans la même agence.
- La date de la souscription du mandat doit également être indiquée, celle-ci permettra d’attester que le mandat arrive bien à échéance.
- La date précise de l’échéance du mandat de gestion locative.
- La mention de la loi Chatel et le droit qu’elle offre aux propriétaires souhaitant résilier un mandat de gestion.
Une fois les éléments importants mis à disposition du mandataire, celui-ci devra mettre en place la résiliation du mandat de gestion.
⇨ En savoir plus sur la résiliation d’un mandat de gestion locative en vertu de la loi Chatel.
La rupture de contrat avant échéance
La rupture de contrat avant échéance est un peu plus rare, mais existe bel et bien. La cause principale d’une rupture de contrat avant échéance fait souvent suite à une faute grave du mandataire. Nous retrouvons par exemple :
- La non-vérification de la solvabilité du locataire
- Aucune caution encaissée
- Aucune garantie de loyer impayé
- Absence de prise de garantie locative
- Absence de réactivité face à la situation d’impayés des loyers de la part des locataires
Pour ce faire, il faudra, comme pour la résiliation à échéance, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire y indiquera les éléments précédemment évoqués : la référence du mandat, la date de souscription et la date de prise de fin. Il mentionnera dans la lettre les raisons de la résiliation, dont la faute grave reprochée. Si le propriétaire ne dispose pas de preuves suffisantes, il est toujours possible d’arranger les choses à l’amiable avec le mandataire.
Bon à savoir : le mandataire peut contester la décision du propriétaire et cela peut engendrer des poursuites. Il faudra alors que le mandant fournisse un certain nombre de preuves attestant la faute de gestion.
⇨ Découvrez également comment effectuer une résiliation de mandat de gestion locative sans locataire.
La vente du bien immobilier
Un mandat de gestion locative prend fin lors de la vente dudit bien. Encore une fois, il faudra avoir parfaitement négocié les clauses du contrat à sa signature pour ne pas subir le paiement de frais de résiliation.
⇨ En savoir plus sur la résiliation d’un mandat de gestion locative lors d'une vente.
Bon à savoir : un mandat de gestion prend également automatiquement fin au décès d’un propriétaire ou en cas de donation. En effet, un mandat lie une personne et un professionnel et non un bien immobilier et un professionnel. S’il y a changement de propriétaire suite à un décès ou un legs, il y a fin du mandat.
.png){kind=logo}
| Cas de résiliation | Conditions et modalités | Procédure à suivre | Points importants |
|---|---|---|---|
| À échéance prévue |
Le contrat arrive à son terme. La loi Chatel impose au mandataire d’informer le propriétaire de la fin du mandat. Fin automatique en cas de décès ou donation. |
Envoi d’une lettre recommandée avec AR. |
Indiquer les références du mandat. Mentionner la date de souscription et d’échéance. Citer la loi Chatel. |
| Avant échéance |
En cas de faute grave du mandataire : • Non-vérification de la solvabilité du locataire • Absence d’encaissement de la caution • Manque de réactivité face aux impayés |
Envoi d’une lettre recommandée avec AR. |
Nécessité de fournir des preuves. Possibilité d’un recours du mandataire (litige possible). Possibilité de trouver un accord amiable. |
| Vente du bien | La vente entraîne la fin automatique du mandat. | Vérifier les clauses du contrat pour éviter d’éventuels frais de résiliation. | S’assurer que la clause de résiliation soit bien négociée à la signature du contrat. |
{{cta="/ressources/auteurs/leo-riquier"}}.
Les répercussions sur les différentes parties prenantes après avoir résilié un mandat de gestion
La rupture d’un mandat de gestion locative entraîne différentes répercussions sur les parties impliquées dans la location du bien immobilier concerné.
Le locataire
Le locataire est la personne la moins impactée par la résiliation du mandat de gestion locative. Il sera prévenu du changement de mandataire par le propriétaire ou par le nouveau mandataire, afin qu’il puisse verser son loyer à la bonne personne. Cette notification lui servira également pour s’adresser au bon interlocuteur en cas de besoin. Le changement de gestionnaire ou la reprise de la gestion par le propriétaire n’a aucune répercussion sur le bail signé initialement par le locataire.
Bon à savoir : la résiliation d’un mandat de gestion locative et la nomination d’un nouveau mandataire ne donnent pas droit au propriétaire d’augmenter le loyer.
L'agence de gestion locative
Le mandataire, qu’il s’agisse d’une agence immobilière ou d’une personne physique, sera complètement déchargé du dossier de gestion locative. En cas de résiliation à échéance, il ne pourra pas prétendre à de potentiels frais de résiliation.
Le propriétaire
Après la résiliation de son mandat de gestion locative, le mandant a deux solutions :
- Il peut décider de gérer lui-même son bien immobilier : cette option lui permettra d’avoir la main sur la gestion de son patrimoine, mais demandera énormément d’implication et de temps. Souvent, la reprise de la gestion locative par le propriétaire lui-même met un frein à certaines démarches, notamment en cas de dette locative. Dans tous les cas, le propriétaire devra informer son locataire.
- Il peut faire appel à un autre mandataire pour continuer à déléguer la gestion de son bien.
Une méthode simple pour résilier son mandat de gestion locative
Agence immobilière innovante, Manda propose non seulement des frais de gestion locative parmi les plus bas du marché, mais également de prendre en charge l’ensemble des démarches de résiliation de votre mandat de gestion locative.
En 4 étapes seulement, déchargez-vous des modalités de rupture de votre mandat de gestion locative. Nous nous occupons de tout !
- Choisissez Manda pour gérer votre bien immobilier.
- Nous nous occupons de résilier votre contrat en cours.
- Nous récupérons les éléments nécessaires au transfert.
- La résiliation du mandat de gestion locative est effective. Vous bénéficiez alors des services innovants d’une agence immobilière réactive.
⇨ Cliquez ici pour changer de gestionnaire en un clic.
Conclusion
La résiliation d’un mandat de gestion locative est une démarche qui nécessite une bonne compréhension des clauses contractuelles et le respect des délais de préavis. Que ce soit à l’échéance du contrat, pour faute du gestionnaire ou en cas de vente du bien, il est essentiel de suivre les procédures afin d’éviter tout litige. Prenez le temps d’analyser votre contrat et, si besoin, sollicitez un professionnel pour vous accompagner dans cette transition. Vous pourrez ainsi reprendre la gestion de votre bien en toute sérénité ou la confier à un nouveau professionnel plus en phase avec vos attentes.
Manda, spécialiste de la gestion locative innovante, est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches !
{{cta="/ressources/auteurs/leo-riquier"}}.
FAQ sur la résiliation de mandat de gestion locative
Puis-je résilier un mandat de gestion locative à tout moment ?
Non, la résiliation d’un mandat de gestion locative doit respecter certaines conditions. Elle dépend notamment de la durée du contrat, des clauses prévues et du respect du préavis. La plupart des mandats sont signés pour une durée déterminée, généralement un an renouvelable tacitement, avec une possibilité de résiliation à échéance ou sous certaines conditions.
Quel est le délai de préavis pour mettre fin au mandat ?
Le délai de préavis varie en fonction des clauses du contrat. En général, il est compris entre 1 et 3 mois avant la date d’anniversaire du mandat. Il est important d’envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Existe-t-il des motifs légitimes pour une résiliation anticipée ?
Oui, certains motifs permettent de résilier un mandat de gestion locative avant son terme, notamment :
- Une faute grave du gestionnaire
- La vente du bien immobilier
- Un changement de situation du propriétaire (ex : reprise pour habitation personnelle)
Dois-je payer des frais en cas de résiliation d’un mandat de gestion locative ?
Cela dépend des termes du contrat. Si vous résiliez à l’échéance avec respect du préavis, aucun frais ne devrait être appliqué. En revanche, une résiliation anticipée peut entraîner des pénalités financières, surtout si une clause d’indemnisation est prévue dans le mandat, par exemple lors de la vente du bien.
{{cta="/ressources/auteurs/leo-riquier"}}.
