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Avant la mise en application de la loi Alur en 2014, un bailleur disposait d’une durée de 5 ans pour réclamer des arriérés de charges locatives à son locataire. Depuis la loi Alur, ce délai accordé au propriétaire a été réduit à 3 ans. Concrètement, si un bail de location est antérieur au 27 mars 2014, le propriétaire bénéficie d’un délai de 5 ans pour réclamer le règlement d’impayés de charges locatives à son locataire. Si le bail a été signé après le 27 mars 2014, le propriétaire a 3 ans pour recouvrer les charges dues. Par exemple, si le locataire ne s’acquitte pas du nouveau montant des charges après leur régularisation en juin 2018, le bailleur peut réclamer le remboursement des impayés de charges jusqu’en juin 2021.
Elle est obligatoire, sauf si les charges sont au forfait en location meublée. Dans les cas hors forfait en location meublée, le propriétaire a pour obligation de procéder à la régularisation des charges locatives tous les ans. Il doit ainsi comparer les dépenses effectives qu’il a accumulées au cours de l’année passée avec les sommes perçues par le locataire. Si le montant effectif des charges locatives est supérieur aux sommes versées par le locataire, le propriétaire peut réclamer un complément au locataire. Cela est bien évidemment également valable pour le locataire. Si le montant des charges locatives est supérieur aux sommes réellement dépensées par le propriétaire, le locataire peut réclamer le remboursement du trop-plein versé au propriétaire.
