Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du programme de parrainage de Manda par les Utilisateurs. Les Conditions sont à jour au 18 juin 2024, elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
- « Conditions » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
- « Société » : désigne la Société par Actions Simplifiées Flatlooker SAS décrite dans les mentions légales et la société par Actions Simplifiées Hello syndic SAS décrite dans les mentions légales.
- « Site » : désigne le service électronique, interactif, édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.manda.fr depuis laquelle elle permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, ayant accès au Site.
- « Bailleur » : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, inscrite sur le Site et ayant un droit privatif sur un Bien Immobilier mis à la location, qu’il soit propriétaire ou mandataire dûment habilité par le propriétaire.
- « Copropriétaire » : désigne tout utilisateur, personne physique ou morale, inscrite sur le site et ayant un droit privatif sur un bien immobilier faisant partie d’une copropriété et faisant appel à un syndic de copropriété.
- « Vendeur » : désigne tout utilisateur, personne physique ou morale, inscrite sur le site et ayant un droit privatif sur un bien immobilier qu’il cherche à vendre via l’intermédiaire de Manda.
- « Candidat » : désigne tout membre inscrit sur le Site et à la recherche d'un logement à acheter ou louer ou faisant partie d’une copropriété qui souhaite souscrire à des services de syndic de copropriété.
- « Bien Immobilier » : désigne tout bien immobilier, meublé ou non, que le Bailleur a décidé de mettre en location via une Offre de location mise en ligne sur le Site, ou de mettre en vente via les réseaux de diffusion Manda, ou dont le syndic de copropriété est Manda.
- « Offre de location » : désigne toute annonce de logement présente sur le site Site en vue de louer un Bien immobilier pour une période déterminée ou indéterminée.
- « Fiche Locative » : désigne l'ensemble des informations ci-dessous envoyées par un Candidat à un bailleur : Le prénom, le nom, âge et la situation professionnelle de chaque locataire et garant ; Le revenu net cumulé mensuel moyen de chaque locataire et garant ; Un texte libre rédigé par le Candidat et résumant son profil locatif.
- « Dossier Locatif » : désigne l’ensemble des informations et pièces justificatives envoyées par un Candidat à un Bailleur via le Site. Le contenu du Dossier Locatif est défini par le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au Candidat par le Bailleur.
- « Services » : désigne la mise à disposition des Utilisateurs du Site permettant : La demande de publication et d’hébergement d’Offres de Location et de vente -La consultation des Offres de Location et d’achat - La création et l’envoi d’une Fiche Locative aux Bailleurs - La mise en ligne et l’envoi d’un Dossier Locatif aux Bailleurs - La mise en vente et l’achat de bien immobilier via les réseaux de diffusion Manda - La gestion de copropriété via le service de syndic de copropriété Manda.
- « Parrain » : désigne un propriétaire ayant un mandat de gestion locative, syndic de copropriété ou de vente immobilière en cours chez Manda et qui recommande les services de Manda à un proche via notre site web ou un code de parrainage.
- « Filleul » : désigne l'utilisateur qui a reçu le code de parrainage du Parrain ou qui a été recommandé via le site Manda par le Parrain.
- Le compromis de vente, également appelé "promesse synallagmatique de vente", est un contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent mutuellement à conclure la vente d'un bien immobilier à des conditions déterminées. Ce document formalise l'accord des deux parties sur la chose et le prix, et il engage juridiquement le vendeur à vendre et l'acheteur à acheter. En cas de non-respect des engagements, des pénalités peuvent être appliquées.
- L'acte authentique est un document rédigé et signé par un officier public compétent, tel qu'un notaire, qui confère au document une valeur juridique supérieure à celle d'un acte sous seing privé. En matière immobilière, l'acte authentique de vente est le document officiel qui transfère la propriété du bien du vendeur à l'acheteur. Il garantit l'authenticité des signatures, le contenu de l'acte et la date à laquelle il est établi.
- Le mandat de syndic de copropriété est un contrat par lequel les copropriétaires d'un immeuble désignent un syndic pour administrer les parties communes de la copropriété, gérer les finances, et veiller au respect du règlement de copropriété. Le mandat fixe les missions, la durée et les conditions de rémunération du syndic. Il doit être approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires.
- La copropriété est un régime juridique de propriété dans lequel un immeuble est divisé en lots, chacun comprenant une partie privative (appartement, local) et une quote-part des parties communes (escaliers, couloirs, terrain). La copropriété est régie par un règlement de copropriété et administrée par un syndic. Les décisions concernant les parties communes sont prises en assemblée générale des copropriétaires.
- Le copropriétaire est une personne physique ou morale qui possède un ou plusieurs lots dans une copropriété. Chaque copropriétaire détient une partie privative ainsi qu'une quote-part des parties communes, et participe aux décisions collectives concernant la gestion de l'immeuble lors des assemblées générales. Les droits et obligations des copropriétaires sont définis par le règlement de copropriété et la législation en vigueur.
- le formulaire de parrainage Manda correspond au formulaire sur la page du site Manda : https://www.manda.fr/parrainage-form. Les définitions explicitées pour les termes ci-dessus au singulier s’appliqueront également lorsque ces termes seront utilisés au pluriel et vice versa.
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions d'application de l'Offre de Parrainage.
L'application de l'Offre de Parrainage implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Si les présentes Conditions font l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site de la Société à la date d’accès au Site par l’Utilisateur.
Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement. Le Filleul ne doit jamais avoir été client chez FLATLOOKER, MANDA ou HELLO SYNDIC ou faciliciti. Le Parrain doit obligatoirement être client chez MANDA. Offre non cumulable avec d'autres offres promotionnelles MANDA.
Il est interdit de mettre son code de parrainage sur un site d’affiliation, ces parrainages ne seront pas comptabilisés.
Toute récompense sous forme de remise ou carte-cadeau sera effectuée dans un délai de 1 mois après la validation de tous les prérequis à l’activation de l’offre.
Le Parrain bénéficiera de 80€ sous forme de carte-cadeau pour tout mandat de gestion locative ou mise en location d'au moins un bien signé par le Filleul et accepté par MANDA, si :
- Le Filleul a renseigné le code de parrainage partagé par son Parrain lors de son parcours d'inscription sur la plateforme
- Si le Filleul a renseigné le code de parrainage partagé par son Parrain dans son espace personnel Manda au plus tard dans les 48h qui suivent la contre signature de son mandat.
- Ou si le Parrain a renseigné les informations de contact du filleul dans le formulaire de parrainage du site Manda.fr. Ce parrainage doit avoir été fait avant tout contact entre le filleul et l’interlocuteur Manda
Attention, le Parrain ne peut pas percevoir plus de 10 primes parrainages sur 12 mois glissants.
Le Parrain bénéficiera de 150€ sous forme de carte-cadeau pour tout mandat de syndic de copropriété signé par le Filleul et l’ensemble de sa copropriété et accepté par MANDA, si :
- Le Parrain a renseigné les informations de contact du filleul dans le formulaire de parrainage du site Manda.fr. Ce parrainage doit avoir été fait avant tout contact entre le filleul et l’interlocuteur Manda
Attention, le Parrain ne peut pas percevoir plus de 10 primes parrainages sur 12 mois glissants.
Le Parrain bénéficiera de 100€ sous forme de carte-cadeau pour tout compromis de vente signé par le Filleul (vendeur), 100€ sous forme de carte-cadeau pour tout acte authentique signé par le Filleul (vendeur) et accepté par MANDA, si :
- Le Parrain a renseigné les informations de contact du filleul dans le formulaire de parrainage du site Manda.fr. Ce parrainage doit avoir été fait avant tout contact entre le filleul et l’interlocuteur Manda
Attention, le Parrain ne peut pas percevoir plus de 10 primes parrainages sur 12 mois glissants.
Pour toute première signature d'un mandat de gestion locative ou de mise en location, le Filleul recevra une prime de 80€ créditée dans son espace personnel MANDA si le mandat est contre-signé par MANDA.
L'offre de Parrainage est limitée aux dossiers d'ouverture de mandat de gestion locative ou de mandat de mise en location complets et conformes. Aucun versement de la prime de parrainage ne sera effectué directement sur le compte bancaire des bénéficiaires.
Cette prime sera déduite des frais de gestion et de mise en location de MANDA dès le premier paiement locataire effectué.
Le montant déduit par mois ne peut excéder le montant mensuel des honoraires MANDA dus par le Filleul ; la prime peut donc être déduite sur plusieurs mois.
Pour toute première signature d'un mandat de syndic de copropriété Manda, le Filleul et tous les membres de sa copropriété souscrivant à l’offre Manda recevront le premier mois de frais de gestion Manda offert si le mandat est contre-signé par MANDA, dans la limite de 1000€ offerts pour l’ensemble des copropriétaires.
L'offre de Parrainage est limitée aux dossiers d'ouverture de gestion de syndic de copropriété complets, conformes et validés en assemblée générale de copropriété.
Aucun versement de la prime de parrainage ne sera effectué directement sur le compte bancaire des bénéficiaires. Cette prime sera déduite des frais de gestion de MANDA.
Pour toute première signature d'un acte authentique de vente de son bien immobilier, le Filleul recevra une déduction de 400€ sur les frais d’agence Manda si le mandat est contre-signé par MANDA.
L'offre de Parrainage est limitée aux dossiers de vente immobilier complets et conformes, avec l’acte authentique signé par l’acheteur et le vendeur. Aucun versement de la prime de parrainage ne sera effectué directement sur le compte bancaire des bénéficiaires.
Cette prime sera déduite des frais d’agence MANDA. Le montant déduit ne peut excéder le montant des honoraires MANDA dus par le Filleul.
Flatlooker SAS, professionnel de l'immobilier titulaire de la carte professionnelle n°CPI 7501 2016 000 014 044 portant les mentions 'Transaction sur Immeubles et fonds de commerce' et 'Gestion Immobilière' délivrée par la CCI de Paris Île-de-France.
Hello Syndic est une Société par Actions Simplifiée (S.A.S) au capital de 31015 € - 828 499 897 RCS PARIS, ayant son siège social 73 Av. du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine - .N° de TVA intracommunautaire : FR 27 828499897. Carte professionnelle CPI 7501 2017 000 019 252 enregistrée auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, garantie financière auprès de GALIAN.
