La loi de finances 2025 introduit des mesures significatives qui modifient le paysage de l'immobilier en France. Ces dispositions, touchant divers aspects tels que le financement, la fiscalité et la performance énergétique, visent à adapter le secteur aux problématiques actuelles et futures. Grâce à Manda, découvrez tous ces changements et leurs répercussions.
Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) constitue depuis longtemps un levier pour faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes. La loi de finances 2025 sur l’immobilier apporte des modifications notables à ce dispositif, élargissant son champ d'application et renforçant son rôle dans le soutien au secteur immobilier.
Élargissement du PTZ à tous les logements neufs ou à rénover
Traditionnellement, le PTZ était réservé à l'achat de logements situés dans des zones géographiques spécifiques, principalement les zones tendues où la demande de logements dépasse l'offre. Cependant, à compter du 1ᵉʳ avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, le PTZ est désormais accessible sur l'ensemble du territoire national pour :
- L'achat d’un logement neuf
- L'achat d'un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation énergétique
La mesure vise à stimuler la construction et l'acquisition de logements, même dans les zones moins urbanisées, contribuant ainsi à une répartition plus équilibrée de la population et au dynamisme des territoires ruraux.
Cette extension du PTZ offre aux ménages une opportunité d'accéder à la propriété dans des régions où les prix de l'immobilier sont plus abordables. Elle encourage également les promoteurs immobiliers à investir dans des projets en dehors des grandes agglomérations, favorisant ainsi le développement économique local.
Conditions d'éligibilité et avantages pour les acquéreurs
Malgré cette extension, le PTZ demeure soumis à des conditions de ressources, garantissant que l'aide bénéficie aux ménages qui en ont le plus besoin. Les plafonds de revenus varient en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du bien acquis.
Les avantages du PTZ sont multiples :
- Financement sans intérêts : le PTZ permet le financement d’une part de l’acquisition sans intérêts, ce qui réduit le coût global du crédit.
- Complémentarité avec d'autres prêts : il peut être combiné avec d'autres prêts immobiliers, optimisant ainsi le plan de financement.
- Différentes durées de remboursement : la durée de remboursement et le différé d'amortissement sont adaptés aux ressources de l'emprunteur.
À retenir : en facilitant l'accès à la propriété, le PTZ contribue à la cohésion sociale et à la stabilité des ménages, tout en dynamisant le secteur de la construction et de la rénovation.
⇨ Pour aller plus loin avec Manda : “Le guide ultime du primo accédant : comment financer son premier achat immobilier ?”
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Loi de finances 2025 et LMNP
Le régime du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) a longtemps offert des avantages fiscaux attractifs, incitant de nombreux investisseurs à se tourner vers ce type de location. La loi de finances 2025 sur l’immobilier introduit des ajustements visant à encadrer davantage ce régime.
Réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values
Avant le PLF 2025, le statut LMNP offrait la possibilité de déduire des amortissements sur le bien, réduisant ainsi la base imposable. Cependant, au moment de la vente, les amortissements pratiqués ne rentraient pas en jeu concernant la plus-value éventuelle à payer, constituant un véritable avantage fiscal. Désormais, la loi de finances 2025 sur l’immobilier stipule que les plus-values réalisées lors de la revente d'un bien en LMNP intègrent les amortissements précédemment déduits, augmentant ainsi l'assiette imposable.
Exceptions pour certaines résidences spécifiques
Certaines catégories de résidences échappent à cette nouvelle disposition. Les résidences étudiantes, les résidences pour seniors et les résidences pour personnes handicapées sont exclues de cette mesure. Cette exception reconnaît le rôle social de ces types de logements et vise à ne pas pénaliser les investisseurs qui contribuent à répondre à des besoins spécifiques de la société.
Ainsi, les investisseurs dans ces secteurs peuvent continuer à bénéficier des avantages fiscaux liés aux amortissements sans que ceux-ci n'affectent le calcul de la plus-value lors de la revente.
⇨ Pour aller plus loin avec Manda : “Tout savoir sur l'amortissement en LMNP en 2025”
Augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Les droits de mutation à titre onéreux représentent une part significative du coût d'acquisition d'un bien immobilier. La loi de finances 2025 sur l’immobilier introduit des modifications permettant aux collectivités locales d'ajuster ces droits, avec des conséquences notables pour les acquéreurs.
Possibilité pour les collectivités d'augmenter les DMTO
Les collectivités locales ont désormais la possibilité de majorer les DMTO de 0,5 point, portant le taux maximal à 5 %. Cette mesure offre aux collectivités une marge de manœuvre supplémentaire pour augmenter leurs recettes fiscales et financer des projets locaux.
Cependant, cette augmentation des DMTO va alourdir le coût d'acquisition pour les acheteurs, notamment dans les zones où les prix de l'immobilier sont déjà élevés.
Une exonération pour les primo-accédants
La loi de finances 2025 sur l’immobilier prévoit une exonération spécifique pour les primo-accédants, c'est-à-dire les personnes qui achètent leur première résidence principale. Ces acquéreurs ne sont pas concernés par la hausse des DMTO, ce qui constitue une mesure incitative forte pour encourager l'accession à la propriété.
Bon à savoir : les primo-accédants doivent remplir certaines conditions pour bénéficier de cette exonération, notamment ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'achat.
⇨ Pour aller plus loin avec Manda : “Quand faut-il revendre son appartement ?”
Réduction du budget alloué à MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov' est une aide financière destinée à encourager la rénovation énergétique des logements, contribuant ainsi à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La loi de finances 2025 sur l’immobilier apporte des ajustements significatifs à ce dispositif.
Diminution du financement dédié à la rénovation énergétique
Le budget alloué à MaPrimeRénov' est réduit d'un milliard d'euros par rapport à 2024, ce qui pourrait impacter le nombre de ménages éligibles et le montant des aides accordées. Cette diminution budgétaire intervient dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques, mais suscite des inquiétudes quant à la poursuite des objectifs de rénovation énergétique du parc immobilier français.
Cette réduction pourrait en effet ralentir le rythme des rénovations, notamment pour les ménages modestes qui comptent sur ces aides pour financer des travaux améliorant l'efficacité énergétique de leur logement. Les professionnels du bâtiment et les associations de défense de l'environnement expriment des préoccupations concernant l'atteinte des objectifs climatiques fixés par la France.
À retenir : malgré la réduction du budget depuis le vote de la loi de finances 2025 sur l’immobilier, MaPrimeRénov' reste une aide accessible. Il est essentiel pour les ménages envisageant des travaux de rénovation de se renseigner sur les nouvelles modalités d'attribution et les montants disponibles.
Loi de finances 2025 et fiscalité : exonération temporaire des droits de donation pour l'achat d’une RP
La transmission de patrimoine est un enjeu majeur pour de nombreuses familles. La loi de finances 2025 sur l’immobilier introduit une mesure temporaire visant à faciliter l'accession à la propriété grâce à des donations exonérées de droits.
Les dons effectués en faveur de l'achat d'une résidence principale sont exonérés de droits de donation jusqu'à 100 000 € par donateur, avec un plafond de 300 000 € par donataire. Cette mesure est soumise à la condition que le bénéficiaire conserve le bien pendant au moins cinq ans.
Cette disposition encourage les transferts intergénérationnels de patrimoine, permettant aux jeunes ménages de bénéficier d'un soutien financier pour l'acquisition de leur résidence principale. Elle favorise également la fluidité du marché immobilier en facilitant l'accession à la propriété.
Bon à savoir : cette exonération est temporaire et s'applique aux donations réalisées entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 décembre 2027. Il est donc opportun de planifier les donations en fonction de ce calendrier pour bénéficier de l'avantage fiscal.
Obligations renforcées en matière de performance énergétique
La performance énergétique des bâtiments est au cœur des préoccupations environnementales et économiques. La loi de finances 2025 sur l'immobilier renforce les obligations des propriétaires en matière d'efficacité énergétique.
En effet, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les maisons individuelles ou immeubles en monopropriété classés E doivent fournir un audit énergétique lors de la vente. Cela a pour but d’informer les acheteurs potentiels et de les sensibiliser aux travaux à réaliser pour améliorer cette performance.
L'audit énergétique détaille les points suivants :
- Consommation énergétique : évaluation de la consommation actuelle du logement.
- Recommandations de travaux : liste des améliorations possibles pour optimiser l'efficacité énergétique.
- Estimation des coûts : chiffrage des investissements nécessaires pour les travaux recommandés.
Cette obligation vise à encourager les propriétaires à mettre en œuvre des travaux de rénovation pour réduire l'empreinte carbone du secteur immobilier.
À retenir : les propriétaires de biens classés E doivent anticiper cette obligation pour éviter des retards ou des complications lors de la vente de leur bien.
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Résumé de la loi de finances 2025 et de ses impacts sur l’immobilier
Voici un tableau récapitulatif des principales mesures introduites par la loi de finances 2025 sur l'immobilier :
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| Mesure | Description | Impact sur l'immobilier |
|---|---|---|
| Extension du PTZ | PTZ possible pour tous les logements neufs et anciens à rénover sur toute la France jusqu’au 31/12/2027. | Davantage de ménages éligibles, stimulation de l’accession à la propriété. |
| Modification de la fiscalité LMNP | Réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values lors de la revente du bien. | Augmentation de l’assiette imposable, rendant la revente des biens en LMNP moins attractive. |
| Augmentation des DMTO | Possibilité pour les collectivités d’augmenter les DMTO de 0,5 point, portant le taux maximal à 5 %. | Hausse des frais de notaire pour les acheteurs (hors primo-accédants). |
| Réduction du budget alloué à MaPrimeRénov' | Budget diminué de 1 milliard d’euros par rapport à 2024. | Moins d’aides pour la rénovation énergétique, frein potentiel aux travaux. |
| Donations exonérées de droits | Dons pour acheter une RP exonérés de droits jusqu'à 100 000 € par donateur (300 000 € max / donataire). | Transfert de patrimoine. Fluidité du marché immobilier en facilitant l'accession à la propriété. |
| Obligations en matière de performance énergétique | À compter du 01/01/2025, les maisons classées E doivent fournir un audit énergétique lors de la vente. | Frais supplémentaires à prévoir pour les propriétaires. |
Conclusion
La loi de finances 2025 introduit des mesures significatives impactant le secteur immobilier. De l'extension du PTZ à la modification de la fiscalité des locations meublées, en passant par l'augmentation des DMTO et les obligations renforcées en matière de performance énergétique, ces dispositions reflètent une volonté d'adapter le cadre législatif aux enjeux actuels. Que vous soyez acquéreurs, investisseurs ou vendeurs, il est important de bien comprendre ces changements pour ajuster vos décisions.
Manda, votre spécialiste de la vente immobilière et de la gestion locative innovante, est à vos côtés pour vous accompagner face aux réformes de la loi de finances 2025 concernant l'immobilier : n’hésitez pas à contacter nos experts !
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FAQ
Quelles sont les nouveautés apportées par la loi de finances 2025 au niveau du PTZ ?
La loi de finances 2025 sur l’immobilier élargit l’accessibilité du PTZ à tous les logements neufs et anciens à rénover sur l'ensemble du territoire, du 1ᵉʳ avril 2025 au 31 décembre 2027, en maintenant des conditions de ressources pour les bénéficiaires.
Comment la fiscalité des locations meublées non professionnelles est-elle modifiée en 2025 ?
La base imposable pour calculer les plus-values réalisées lors de la revente d'un bien en LMNP doit dorénavant intégrer les amortissements pratiqués tout au long de l’investissement.
Quelle est l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux en 2025 ?
La loi de finances 2025 sur l’immobilier autorise les collectivités locales à majorer les DMTO de 0,5 point, portant le taux maximal à 5 %.
Quels sont les impacts du PLF 2025 sur MaPrimeRénov' ?
La diminution d'un milliard d'euros du budget de MaPrimeRénov' par rapport à 2024 pourrait limiter le nombre de ménages éligibles et réduire le montant des aides disponibles, ralentissant ainsi les projets de rénovation énergétique.
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