Vous êtes loueur professionnel ou loueur non professionnel d’un meublé ? Vous entrez alors dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour chaque année civile, vous devrez remplir et déposer la déclaration n°2031. Celle-ci sera, pour le régime réel simplifié comme pour le régime micro-BIC, accompagnée de la liasse fiscale numéro 2042 C-PRO.
Pensez à bien remplir vos formulaires 2031 et 2042 tous les ans. Un retard ou un oubli occasionnera des pénalités.
Ceci étant rappelé, Manda vous propose un guide présentant, étape par étape, la manière de remplir les formulaires 2031 et 2042 C-PRO.
Comprendre et remplir le formulaire n°2031
Dans ce premier encadré, vous retrouverez les différentes informations sur le Cerfa en question. La première case à remplir vous demandera de renseigner la date du début de votre exercice locatif. Vient ensuite le choix du régime d’imposition. Vous pourrez alors choisir de vous déclarer sous le régime simplifié ou le réel normal. Cette première étape ne revêt pas de difficulté particulière, l’en-tête étant très simple à remplir et renseignera le centre des impôts sur la suite du document.
L’encadré A vous demandera ensuite de renseigner votre identité. C’est à cet endroit que vous pourrez renseigner votre numéro SIRET. En cas de changement d’adresse, n’oubliez pas de l’indiquer à cet endroit. L’encadré B vous demandera ensuite de préciser votre activité principale.
C’est maintenant que la déclaration n°2031 en elle-même commence. L’encadré C'est divisé en 8 points. Dans le cas d’une location de meublé professionnelle, vous remplirez la plupart des points, excepté le C7. Dans le point C1, vous indiquerez les déficits et les bénéfices de votre activité locative. Le C2 vous demandera d’indiquer vos revenus immobiliers. Vous pourrez alors reporter en C2a vos revenus exonérés et en C2b les frais et charges. Propriétaires au régime réel, qu’il soit simplifié ou normal, n’oubliez pas de bien garder les différentes factures. En cas de contrôle fiscal, elles prouveront la bonne foi de vos déclarations. Le C2c sera un calcul des deux cases précédentes. Vous additionnerez ensuite C2c et C2d pour avoir le montant soumis à l’impôt sur le revenu à déclarer.
Si vous avez, en cours de l’année, subi des déficits, il sera alors important de remplir le C4 pour que ceux-ci soient déduits. Vient ensuite, en C5, la plus-value. Sur la déclaration n°2031, la plus-value intervient en cas de vente du bien déclaré. Celle-ci peut être à long terme ou différée sur 2 ans. Mais dans certains cas, il est possible d’être exonéré de plus-value comme le précise l’article 151 septies A du CGI. Par exemple, il faudra avoir exercé une activité pendant au moins 5 ans pour pouvoir prétendre à une exonération.
La partie C6 concernera surtout les entreprises nouvelles ou implantées en zone franche urbaine ou en Corse.
La partie C7 correspond au régime micro-BIC non professionnel. Cette partie est grandement simplifiée. Aucune charge ou exonération n’est à préciser. Vous indiquerez vos bénéfices, vos déficits et votre plus-value en cas de vente du bien. Les loueurs non professionnels ne rempliront donc que la partie C7 de la première page.
Ici, à la page 3 du formulaire 2031, vous reporterez toutes les informations relatives à vos bénéfices sur vos locations meublées non professionnelles. Que vous soyez dépendant du régime micro BIC, du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
La partie H devra aussi être remplie par le propriétaire loueur de meublé non professionnel. Celle-ci indiquera également les renseignements sur le gérant du bien.
Remplir la liasse fiscale numéro 2042 C-PRO
Le formulaire fiscal 2042 C-PRO est une annexe au formulaire 2042. Le formulaire 2042 vous permet de déclarer les revenus fiscaux de votre foyer. Le formulaire fiscal 2042 C-PRO, est un formulaire de déclaration de revenus à rendre au mois de mai. Celui-ci complète le formulaire 2031. Selon votre régime, vous devrez reporter les informations du formulaire 2031, section C, sur le formulaire 2042 C-PRO. Nous allons voir ensemble les points importants à notifier.
Premièrement, vous devrez reporter vos informations personnelles sur la première page du formulaire fiscal. Veillez à bien indiquer votre SIRET et le régime auquel vous appartenez.
Selon votre régime de déclaration, il se peut que vous n’ayez pas les mêmes cases à remplir. Une adhésion à un OGA, des déficits encore non déduits joueront également sur les cases qui vous seront attribuées.
Par exemple, si vous êtes soumis au régime micro-BIC, vous devrez remplir la case 5ND. Toujours sous le régime micro-BIC, si vous possédez des chambres d’hôtes alors ce sera la case 5NG qu’il faudra remplir.
Au régime réel, avec un résultat nul ou positif et adhérent au OGA, ce sera la case 5NA, quand un non-adhérent devra remplir la case 5NK. Enfin, en cas de régime réel et de résultats déficitaires, un adhérent au OGA renseignera la case 5NY quand un non-adhérent sera soumis à la case 5NZ.
Déclarer ses revenus en ligne
Il vous est possible d’effectuer ces déclarations en ligne. Pour cela, vous devrez vous connecter à votre espace particulier pour remplir vos télédéclarations. Attention, le formulaire 2042 C-PRO n’apparaît pas dans la liste des annexes. Pour déclarer en ligne les revenus sur la location d’un meublé, sélectionnez « Revenus des locations meublées non professionnelles ». Vous choisirez ensuite le régime réel et reporterez les montants dans les cases correspondantes. Ces cases sont identiques à la déclaration 2042 C-PRO en version papier.
Les avantages de la télédéclaration sont nombreux.
- Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire
- Vous recevez un email de confirmation de dépôt immédiatement, ainsi qu'un accusé de réception de déclaration qui sera disponible dans votre espace
- Un avis de situation déclarative vous est délivré et servira de justificatif de situation.
- Vous êtes immédiatement mis au courant du montant de votre impôt
- Vous avez la possibilité de revenir sur votre déclaration pour corriger celle-ci
- Enfin, le service en ligne est disponible 7 jours sur 7 et 24h sur 24
Bien que remplir ses avis d’imposition puisse paraître compliqué, en suivant les lignes ci-dessus, vous ne devriez pas pouvoir vous tromper quand le moment viendra de déclarer vos revenus locatifs.
Quel régime fiscal choisir ? Pour définir le meilleur régime d’imposition pour votre situation, en tant que propriétaire de location meublée, Manda vous propose un outil de calcul de la rentabilité locative vous permettant, avec un niveau d’analyse avancé, de comparer les différents régimes d’imposition. Cliquez ici pour accéder à cet outil en ligne innovant et gratuit.
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