Un mandat de gestion locative est un contrat qui unit un mandant (propriétaire) à un mandataire (gestionnaire locatif). La totalité ou une partie des actions et démarches liées à la location et à la gestion du bien immobilier sont ainsi confiées au mandataire professionnel. Ce dernier a pour objectif de faire en sorte que le bien soit loué par le biais de recherche de locataires, l’organisation des visites, la gestion du contrat de bail, l’encaissement des loyers et charges et la gestion au quotidien en cas de problème ou lorsque les travaux sont nécessaires.
Le contrat de gestion locative peut être résilié à échéance en respectant un préavis. Il peut également être résilié en cas de reconduction tacite, au titre de la loi Châtel. Les motifs de résiliation du contrat de gestion locative sont les suivants :
- Votre contrat de gestion locative arrive à échéance ; le préavis à respecter pour mettre fin au mandat est de trois mois.
- Vous n’avez pas été informé, au titre de la loi Châtel, du renouvellement tacite du contrat de gestion locative et de votre droit de résilier le contrat entre trois mois et un mois précédant le préavis. Le propriétaire peut résilier le contrat de gestion locative sans pénalités par le biais d’un courrier de résiliation mentionnant l’article L136-1 du code de la Consommation
- Votre mandataire a commis une faute grave. Vous pourrez résilier votre contrat de gestion locative si vous êtes en mesure de prouver la faute commise.
- Vous vendez votre bien : la résiliation de votre contrat de gestion locative se fait de facto.
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