Le dispositif d'encadrement des loyers prévoit des plafonds de loyer à Paris. Mise en place entre 2015 et 2017, la mesure d’encadrement des loyers avait suscité de nombreuses critiques. Elle est finalement abandonnée après 28 mois d’existence. Sous l’impulsion de la mairie de Paris, et dans le cadre de l’article 140 de la Loi Elan de novembre 2018, le dispositif d’encadrement des loyers est à nouveau applicable à Paris à compter du 1er juillet 2019, et ce pour une période expérimentale de 5 ans. Durant cette période, les plafonds de loyer à Paris seront fixés pour tous les baux renouvelés. Même chose pour tous les contrats de location signés à partir de cette date. Manda vous aide à déterminer le loyer plafond de votre logement à Paris.
Comment déterminer son loyer plafond à Paris ?
A Paris, l’encadrement des loyers se base sur un loyer de référence. Le plafonnement des loyers se fera sur le référentiel majoré. Les loyers de référence, quant à eux, sont définies par zone géographique. La capitale est ainsi découpée en 80 quartiers. Le loyer de référence d'un appartement dans le 16e arrondissement sera plus élevé qu'un bien équivalent situé Place d'Italie. Un appartement mis en location ne pourra pas dépasser une majoration de 20% du prix du loyer de référence. Voilà ce que prévoit le dispositif de plafonnement des loyers à Paris. Le calcul des loyers plafonds à Paris se base sur les données suivantes :
- Le secteur de l'encadrement des loyers dans lequel votre bien se situe
- Le nombre de pièce
- La période de construction
- Type de location (meublée/non meublée)
Déterminez votre loyer plafond en quelques clics
Afin de vous éviter des recherches fastidieuses, Manda a mis au point un simulateur totalement gratuit qui vous permettra d'estimer votre loyer en quelques clics. Notre estimateur est actualisé en permanence, et tient compte des nouvelles mesures de l'encadrement des loyers à Paris. Je souhaite estimer mon loyer gratuitement et rapidement. Toutefois, si vous souhaitez déterminer vos plafonds de loyer à Paris par vos propres moyens, nous avons regroupé ci-dessous toutes les informations dont vous aurez besoin. N'hésitez pas à consulter l'exemple un peu plus bas pour bien comprendre comment mettre à profit les prochains tableaux.
Dans quel secteur se trouve votre bien ?
Dans le cadre du dispositif d'encadrement des loyers, la ville de Paris a été découpée en 14 secteurs. La première étape pour déterminer son loyer plafond, est de savoir dans quel secteur se situe votre bien.
Quel est votre loyer plafond ?
A présent, faites défiler les différents tableaux pour trouver celui qui correspond à votre secteur. Ainsi, vous aurez rapidement une idée du loyer plafond auquel vous devez vous référer.
L'exemple : un studio à Grenelle
Dans cet exemple, nous allons montrer comment bien utiliser les informations ci-dessus afin de déterminer votre loyer plafond.
1ère étape : dans quel secteur se trouve mon appartement ?
Le studio de notre exemple se situe, dans le 15ème arrondissement de Paris, à proximité de Grenelle. En se référant au premier tableau, on trouve facilement le secteur qui nous concerne :
2ème étape : trouver mon loyer plafond
Dans cet exemple, nous louons donc un studio meublé situé dans le secteur 7 de l'encadrement des loyers à Paris. Le bâtiment de notre appartement a été construit entre 1971 et 1990. En faisant défiler les diapositives du carrousel un peu plus haut, je trouve le tableau récapitulatif des loyers plafonds pour le secteur 7 de Paris. Je m'aperçois que mon loyer plafond est de 35,6€ par m2 :
Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation à Paris
La réinstauration de l’encadrement des loyers à Paris s'accompagne de nouvelles sanctions. Le décret de mai 2019 prévoit des pénalités à l'égard des propriétaires qui dépasseraient les plafonds de loyers. Ainsi, les propriétaires ne respectant pas le cadre de la loi recevront une mise en demeure. La préfecture leur demandera de se mettre en conformité avec les loyers applicables au titre de la législation. Pour rappel, les propriétaires bailleurs ne peuvent pas dépasser le loyer de référence majoré. C’est-à-dire un prix de 20% de plus que le loyer de référence en cours. Ensuite, le propriétaire bailleur dispose de deux mois pour réajuster son loyer et corriger le bail. Il doit fournir, à la préfecture, les preuves de la rectification. Mais il doit également envoyer les preuves du remboursement aux locataires pour les montants de loyers trop-perçus. Qu'est-ce qui attend le propriétaire bailleur ne se mettant pas en conformité avec ces règles ? il risque une amende pouvant aller jusqu’à 5000 euros. C'est même 15 000 euros dans le cas d’une personne morale. Les locataires, quant à eux, peuvent avoir recours à la justice pour tenter de faire diminuer leur loyer. Estimez votre loyer pour ne pas faire d'erreur. Manda vous propose un estimateur en ligne gratuit qui indique également le plafonnement à ne pas dépasser.
