Le compteur Linky, développé par Enedis pour moderniser le réseau électrique français, a soulevé des débats, surtout dans les copropriétés, concernant la possibilité de refuser son installation. Ce compteur intelligent, qui facilite la relève de consommation et permet un suivi en temps réel ainsi que des interventions à distance, présente de nombreux avantages. Toutefois, l'opposition persiste chez certains utilisateurs qui s'interrogent sur les implications d'un refus.
Cet article vise à clarifier les droits des copropriétaires face à l'installation du Linky, en abordant les arguments contre ce compteur et les conséquences d'un refus, tout en explorant la faisabilité juridique d'une telle décision dans une copropriété.
Comprendre le déploiement du compteur Linky en copropriété
Le rôle d'Enedis et le cadre législatif
Le déploiement des compteurs Linky en copropriété est orchestré par Enedis, l'entité en charge du réseau public d'électricité en France. Opérant sous une concession de service public, Enedis assure la gestion des compteurs électriques, qu'ils soient traditionnels ou communicants, pour le compte des collectivités territoriales.
Face à cette organisation, le syndicat des copropriétaires ne possède pas l'autorité légale de refuser le remplacement des compteurs existants par des compteurs Linky, même si une majorité des copropriétaires s'y oppose. Toute décision de l'assemblée générale contre le déploiement de Linky serait jugée nulle.
Concernant le calendrier, Enedis procède au déploiement selon un planning défini et communique aux consommateurs la date d'intervention un mois à l'avance. Bien que l'installation du compteur Linky ne soit pas obligatoire pour les particuliers, certaines circonstances, comme une panne de l'ancien compteur, un nouveau raccordement, ou un déménagement dans un logement non équipé, peuvent la rendre nécessaire. Refuser le compteur Linky peut également entraîner des frais de relevé manuel à la charge du consommateur.
Les spécificités de l'installation en copropriété
L'installation des compteurs Linky en copropriété varie selon l'emplacement des compteurs.
Dans les parties communes, le syndic doit assurer l'accès aux techniciens d'Enedis et informer les copropriétaires des dates d'intervention. Cette opération ne requiert pas de vote en assemblée générale, le rôle du syndic étant de communiquer les informations d'Enedis et de coordonner les interventions.
Pour les compteurs situés dans les parties privatives, chaque copropriétaire a le droit d'accepter ou de refuser l'accès à son logement. Le syndic ne peut forcer l'installation pour ceux qui sont opposés, et chaque cas doit être traité individuellement. Les copropriétaires réticents peuvent autoriser l'installation sans activer les fonctions communicantes ou opter pour un écran de protection à leur charge.
Il est essentiel de s'assurer de l'authenticité des installateurs et de documenter l'état des installations avant et après l'installation pour prévenir tout désaccord ou confusion. Les copropriétaires sont encouragés à garder une trace écrite de toutes communications avec Enedis.
Les droits des copropriétaires face à l'installation du Linky
La différence entre parties communes et parties privatives
L'installation des compteurs Linky en copropriété soulève la question des droits selon l'emplacement des compteurs, qu'ils soient dans les parties communes ou privatives de l'immeuble.
Dans les parties communes, le syndic est chargé de faciliter l'accès aux techniciens d'Enedis et de tenir les copropriétaires informés des dates d'intervention. Aucune autorisation de l'assemblée générale n'est nécessaire pour procéder à l'installation. Le syndic a pour mission de relayer les informations d'Enedis et d'organiser les interventions avec le gestionnaire de réseau.
Pour les compteurs situés dans les parties privatives, chaque copropriétaire a le droit d'accepter ou de refuser l'accès à son logement pour l'installation. Le syndic ne peut contraindre les copropriétaires à accepter l'installation, et l'accord de chaque propriétaire est requis pour accéder à son espace privé.
Les copropriétaires ont également la possibilité d'accepter l'installation du compteur Linky sans activer ses fonctions communicantes ou de demander l'ajout d'un écran de protection, à leurs frais.
La décision en assemblée générale de copropriétaires
Il est essentiel de comprendre que les assemblées générales de copropriétaires ne peuvent pas refuser l'installation collective des compteurs Linky. Ces compteurs, qu'ils soient traditionnels ou communicants, sont la propriété des collectivités territoriales et sont gérés par Enedis dans le cadre d'une concession de service public. Les décisions de l'assemblée générale contraires au déploiement des compteurs Linky sont donc nulles et non avenues.
Les tribunaux ont régulièrement rejeté les décisions des assemblées générales qui s'opposaient à l'installation des compteurs Linky, confirmant l'incapacité des copropriétaires à refuser collectivement cette installation.
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Arguments fréquemment invoqués pour refuser Linky en copropriété
Préoccupations sanitaires et environnementales
De nombreux copropriétaires hésitent à installer le compteur Linky en raison de préoccupations liées à la santé et à l'environnement. L'émission de champs électromagnétiques par ces compteurs intelligents est au cœur des inquiétudes.
Bien qu'Enedis et les autorités sanitaires aient confirmé que l'exposition aux ondes électromagnétiques du Linky est inférieure aux limites réglementaires, le débat persiste. Des questions se posent notamment sur les effets à long terme de ces champs électromagnétiques, même si aucune recherche n'a prouvé de corrélation directe avec des problèmes de santé avérés.
Inquiétudes sur la confidentialité des données
La protection de la vie privée et des données personnelles constitue une autre préoccupation majeure. Les utilisateurs craignent que les informations de consommation recueillies ne servent à d'autres fins que la facturation ou soient partagées sans leur accord.
En réponse, Enedis a renforcé la sécurité des données par le chiffrement, l'anonymisation et en se conformant au RGPD. Les consommateurs doivent consentir explicitement à la collecte des données, avec la possibilité de refuser. Les informations collectées ne sont pas reliées à des données personnelles sensibles, ce qui préserve la confidentialité.
Doutes sur les bénéfices économiques
Certaines réticences concernent les avantages économiques du compteur Linky. Les sceptiques remettent en question la pertinence de la facturation à la consommation réelle et du suivi en temps réel face aux coûts et désagréments possibles de l'installation. Cependant, il est important de reconnaître que le compteur Linky peut contribuer à diminuer ses dépenses énergétiques grâce à une meilleure conscience de sa consommation d'électricité. La perception d'une dépense imposée sans bénéfices clairs contribue aux doutes des utilisateurs.
Les économies annoncées par Enedis ne sont pas toujours perceptibles immédiatement, et les frais pour les relevés manuels en cas de refus peuvent être évités sans pour autant passer au Linky. Cette perception d'une dépense imposée sans bénéfices clairs contribue aux doutes des utilisateurs.
Peut-on légalement refuser l'installation du compteur Linky en copropriété ?
Les limites de l'opposition individuelle
Les copropriétaires peuvent exprimer des réticences concernant l'installation des compteurs Linky. Juridiquement, il est possible de refuser l'accès à son domicile, ce qui offre une manière indirecte de s'opposer à l'installation. Toutefois, cette opposition ne peut contrer l'action d'Enedis si le compteur est placé dans une partie commune de l'immeuble. La jurisprudence a établi que les résidents ne peuvent empêcher l'installation des compteurs Linky dans les parties communes. Si le compteur est dans une zone privative, le propriétaire peut interdire l'accès au technicien, mais cela pourrait entraîner des coûts additionnels liés à la relève manuelle des compteurs.
La décision collective : une voie possible ?
Malgré une opposition individuelle limitée, les démarches collectives existent, bien qu'elles soient généralement peu efficaces pour bloquer l'installation. Les copropriétaires peuvent se rapprocher de leur mairie pour vérifier l'existence de délibérations municipales contre les compteurs Linky. Plus de 840 communes en France ont adopté de telles délibérations, qui, cependant, n'ont pas de pouvoir contraignant sur Enedis.
Les copropriétaires peuvent également envoyer une lettre recommandée à Enedis pour exprimer un refus collectif. Il est important de comprendre que ces démarches collectives n'ont pas de valeur juridique contraignante et ne peuvent pas stopper l'installation des compteurs Linky. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est en droit de fixer des tarifs spécifiques pour compenser les frais générés par la relève manuelle, rendant ainsi le refus plus onéreux pour les copropriétaires.
Mesures à prendre en cas de refus en copropriété
Les démarches auprès d'Enedis et des autorités compétentes
Lorsqu'une copropriété décide de refuser l'installation du compteur Linky, il est essentiel d'entreprendre des démarches bien définies pour prévenir tout conflit ou malentendu. La première étape consiste à contacter Enedis par écrit, de préférence via une lettre recommandée avec accusé de réception, pour formaliser le refus d'installation de manière officielle.
Avant de refuser l'accès à votre logement, assurez-vous de l'authenticité des techniciens en vérifiant qu'ils sont bien mandatés par Enedis. Seuls ces techniciens ont le droit d'installer ou de maintenir les compteurs. Sans votre accord, ils ne peuvent ni procéder à l'installation ni forcer l'entrée de votre propriété.
Il est aussi vital pour les copropriétaires opposés au compteur Linky de comprendre les implications financières de leur choix. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) peut imposer des frais pour compenser les coûts liés à la relève manuelle des compteurs, ce qui pourrait représenter jusqu'à 61 € TTC annuellement ou 5 € TTC mensuellement pour la maintenance des compteurs traditionnels.
La mise en place d'une communication efficace au sein de la copropriété
Une communication ouverte et transparente est essentielle pour gérer le refus du compteur Linky dans une copropriété. Le syndic doit tenir tous les copropriétaires au courant des interventions programmées par Enedis ainsi que des conséquences financières et pratiques d'un refus d'installation. Cela comprend les frais supplémentaires pour la relève manuelle des compteurs et les répercussions sur la gestion des charges de copropriété.
Organiser des réunions d'information avec un représentant d'Enedis peut s'avérer bénéfique pour apaiser les inquiétudes et répondre aux questions des copropriétaires. Une telle initiative peut diminuer les tensions et encourager une transition plus sereine, même face à des refus d'installation du compteur Linky.
Enfin, le syndic manda ou peut négocier avec Enedis pour convenir de plages horaires d'intervention groupées, dans le but de réduire les désagréments et de rendre le processus d'installation plus efficace, tout en veillant au respect des décisions prises en assemblée générale.
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Conséquences d'un refus d'installation du compteur Linky en copropriété
Sur le plan légal et réglementaire
Refuser l'installation du compteur Linky en copropriété a des implications importantes sur le plan légal et réglementaire. Bien que les copropriétaires puissent refuser l'accès à leur domicile pour l'installation, Enedis peut légalement procéder si l'installation est jugée nécessaire. Les décisions des assemblées générales contre le déploiement de Linky ont été systématiquement rejetées par les tribunaux, soulignant que les copropriétaires ne peuvent pas se refuser collectivement à cette mise en place. Un tel refus peut aussi être vu comme une infraction aux termes du contrat de fourniture d'électricité, qui requiert un libre accès aux équipements de mesure, pouvant entraîner la résiliation du contrat et une possible coupure de courant.
Impacts sur les services et le tarif de l'électricité
Le refus du compteur Linky peut avoir des répercussions financières notables. Dès janvier 2023, les clients ne communiquant pas leurs relevés de consommation se verront facturer un supplément annuel de 54,24 € HT. En août 2025, une tarification spécifique sera appliquée à tous les clients non équipés de Linky, y compris ceux fournissant leurs relevés, pour couvrir les frais de relevé manuel des compteurs. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a établi une tarification pour la relève manuelle pour les foyers refusant Linky, englobant des coûts additionnels pour la mise en service, la modification de puissance et d'autres interventions, réalisables à distance avec Linky. À titre d'exemple, la mise en service avec Linky coûte 1,74 € contre 31,83 € avec un compteur traditionnel, reflétant les coûts liés à la gestion des anciens compteurs, comme le système d’information, les relevés physiques et le service clientèle, évités grâce aux compteurs Linky.
Conclusion
La décision de ne pas installer le compteur Linky dans une copropriété est complexe et peut entraîner des coûts significatifs. Bien que les copropriétaires puissent refuser individuellement, une décision collective de l'assemblée générale contre l'installation de ces compteurs communicants n'est pas possible.
Les implications financières, telles que les coûts additionnels pour les relevés manuels, et les défis techniques, diminuent la pertinence d'un tel refus. Il est essentiel d'informer clairement les copropriétaires des bénéfices liés au compteur Linky, notamment en matière de relevé automatique, de suivi précis de la consommation et de mise en service rapide, pour assurer une transition en douceur.
En travaillant avec Enedis et en saisissant les avantages de cette technologie, les copropriétaires peuvent améliorer la gestion de leurs charges et favoriser une consommation d'énergie plus efficiente. Pour ceux qui restent indécis, il est indispensable de consulter des experts et des sources fiables pour des conseils adaptés.
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FAQ
Quels sont les risques si on refuse le compteur Linky ?
Refuser le compteur Linky peut entraîner des conséquences notables, telles que :
- Résiliation de contrat : Le refus peut mener à la résiliation de votre contrat d'électricité, avec comme possible conséquence une coupure de l'approvisionnement en électricité.
- Frais supplémentaires : Vous pourriez faire face à des coûts additionnels pour les relevés manuels. Ces frais s'élèvent à 8,30€ tous les deux mois et passeront à 5,33€ par mois à partir de 2025.
- Perte de tarifs avantageux : Les tarifs préférentiels liés à l'utilisation du compteur intelligent ne seront pas accessibles pour les clients refusant le Linky.
Comment refuser le compteur Linky en toute légalité ?
Pour légalement refuser le compteur Linky, vous pouvez :
- Envoyer un courrier de refus en recommandé à Enedis.
- Être présent lors de l'intervention du technicien et lui refuser l'accès à votre propriété.
Depuis 2023, bien que le compteur Linky ne soit plus obligatoire, le refus entraîne des frais annuels de gestion des anciens compteurs s'élevant à 61€ TTC.
Est-ce que le compteur Linky est obligatoire en 2024 ?
Oui, à partir de 2024, l'installation du compteur Linky devient obligatoire, conformément à la directive européenne 2009/72/CE et la législation française, y compris l'article L322-8 du code de l’énergie et l'article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Les refus d'installation après cette date entraîneront des sanctions à partir de 2025.
Puis-je refuser l'installation d'un compteur communicant ?
À partir du 1er janvier 2024, il n'est plus possible de refuser l'installation d'un compteur communicant en Wallonie. Toutefois, vous avez la possibilité de refuser l'activation de sa fonction communicante dans les 15 jours suivant son installation, sans encourir de frais supplémentaires.
