Parfois, durant la période de gestion locative d’un bien, il arrive que le mandant décide de rompre le contrat qui le lie au mandataire, c’est-à-dire le mandat de gestion locative. Dans ces cas, il y a plusieurs protocoles à suivre, suivant la situation dans laquelle le propriétaire se trouve. Alors, comment rompre un contrat de gestion locative ? Manda vous informe et vous explique.
Le contrat de gestion locative : un rappel
Pour rappel, un contrat de gestion locative s’établit entre deux parties :
- Le mandant, propriétaire d’un bien qu’il souhaite mettre en location.
- Le mandataire, agence de gestion immobilière, personne physique ou morale qui s’occupera de toute la gestion du bien immobilier.
Le mandataire établit un mandat de gestion locative en respectant différents points importants. Le mandant peut ajouter des éléments spécifiques au contrat. Vient ensuite la négociation des tarifs et des modalités de rupture. Une fois que les deux parties sont en accord, le mandat de gestion locative est signé.
Le mandat de gestion locative est généralement signé pour un an. Il est reconduit si le propriétaire ne fait pas la demande de rupture dudit mandat.
Le propriétaire laisse alors le soin au mandataire de gérer toute la partie administrative et technique liée à la location du bien immobilier. Vous pourrez retrouver toutes les informations sur ce mandat de gestion locative ici.
Quelles sont les démarches à suivre pour résilier un mandat de gestion locative ?
Avec le contrat de gestion locative vient aussi la possibilité de mettre un terme à celui-ci. Et pour ce faire, il existe plusieurs moyens à la disposition du propriétaire :
- La résiliation à échéance prévue
- La rupture de contrat avant échéance
- La vente du bien immobilier
La résiliation du contrat de gestion locative à échéance prévue
La première méthode de rupture de contrat de gestion locative est la résiliation à échéance prévue. C’est la méthode la plus courante. Suivant le texte de la loi Chatel de 2008, le mandataire est tenu d’informer le mandant de la date de fin de son contrat de gestion locative. Le propriétaire aura donc entre trois et un mois pour faire le nécessaire afin de rompre le mandat de gestion. Il devra alors envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande.
Attention, selon les termes que vous aurez négociés concernant la fin de votre contrat de gestion locative, des pénalités pourront être appliquées par votre mandataire. Pensez, lors de la signature du mandat, à bien négocier vos termes de fin de contrat. Chez Manda, aucune pénalité n’est prévue en cas de rupture anticipée de contrat.
Par ailleurs, un mandat de gestion prend automatiquement fin au décès d’un propriétaire ou en cas de donation. En effet, un mandat lie une personne et un professionnel et non un bien immobilier (appartement ou maison) et un professionnel. S’il y a changement de propriétaire suite à une vente, un décès, un legs, il y a fin du mandat.
Si vous avez des doutes sur la rédaction de votre lettre recommandée, sachez qu’il y a plusieurs points importants à inclure. En l’occurrence, il convient de prendre le soin d’indiquer :
- Les références du mandat de gestion locative, élément essentiel pour que le mandataire retrouve le bon dossier, surtout si le propriétaire possède plusieurs biens immobiliers dans la même agence ou auprès d’un mandataire physique.
- La date de la souscription du mandat doit également être indiquée, celle-ci permettra d’attester que le mandat arrive bien à date d’échéance.
- La date précise de l’échéance du mandat de gestion locative.
- La mention de la loi Chatel et le droit qu’elle offre aux propriétaires souhaitant résilier un mandat de gestion.
Une fois les éléments importants mis à disposition du mandataire, celui-ci devra mettre en place l’annulation du mandat de gestion.
La rupture de contrat avant échéance
La rupture de contrat avant échéance est un peu plus rare, mais existe bel et bien. La cause principale d’une rupture de contrat avant échéance fait souvent suite à une faute grave du mandataire. Les fautes graves du mandataire peuvent être nombreuses. Nous retrouvons par exemple :
- La non-vérification de la solvabilité du locataire
- Aucune caution encaissée
- Aucune garantie de loyer impayé
- Absence de prise de garantie locative
- Absence de réactivité face à la situation d’impayés des loyers de la part des locataires
Si le propriétaire fait preuve d’une faute grave, il est en droit de demander la rupture du mandat de gestion locative.
Attention, le mandataire peut contester la décision du propriétaire et cela peut engendrer des poursuites. Il faudra alors que le mandant fournisse un certain nombre de preuves attestant la faute de l’agent de gestion.
Pour ce faire, il faudra, comme pour la résiliation à échéance, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire y indiquera les éléments précédemment évoqués : la référence du mandat, la date de souscription et la date de prise de fin, ainsi que le rappel de la loi Chatel. Il mentionnera dans la lettre les raisons de la résiliation, dont la faute grave reprochée.
Si le propriétaire ne dispose pas de preuves suffisantes, il est toujours possible d’arranger les choses à l’amiable avec le mandataire.
La vente du bien immobilier
Enfin, le mandat de gestion locative prendra automatiquement fin lors de la vente dudit bien. Encore une fois, il faudra avoir parfaitement négocié les clauses du contrat à sa signature pour ne pas subir le paiement de frais de résiliation.
Si toutefois des frais sont applicables en cas de rupture de mandat de gestion locative, le propriétaire pourra très bien négocier les frais en confiant le mandat de vente à son mandataire.
Rupture du mandat de gestion locative, changement de gestionnaire : et si vous faisiez appel à un professionnel ?
Les démarches de résiliation d’un mandat de gestion locative peuvent rapidement devenir chronophages et fastidieuses, sans parler du stress qu’elles génèrent. Outre des frais de gestion à 3,9%, parmi les plus bas du marché, et les services d’une agence immobilière moderne, Manda vous propose de prendre en charge les démarches permettant de mettre fin à votre mandat de gestion locative avec votre mandataire actuel.
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Et le locataire dans tout cela ?
Pour le locataire, rien ne change. En cas de résiliation de mandat de gestion locative, le locataire devra être prévenu du changement. Il pourra alors adresser son loyer et ses demandes au nouveau gestionnaire ou au propriétaire si celui-ci décide de reprendre la gestion du bien.
La résiliation de votre mandat de gestion locative n’a aucun impact sur le contrat en cours. Le locataire gardera le même loyer que ce qui avait été décidé à la signature du bail.
Attention, il est déconseillé de changer de mandataire en cas de sinistre ou de procédure d’impayé. Les procédures de recouvrement ou de prise en charge par les assurances étant déjà très longues, un changement de mandataire ne créerait qu’une perte de temps supplémentaire. Celui-ci devant s’informer sur l’affaire en cours pour la régler au mieux.
Si le propriétaire décide de reprendre la gestion locative lui-même, il devra penser à bien récupérer toutes les pièces du dossier. Ces pièces seront très importantes en cas d’impayés.
Rompre un contrat de gestion locative : simplifiez-vous la vie !
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