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Vous êtes propriétaire et vous avez du mal à louer votre logement ? Connaissez-vous Solibail ? Ce dispositif de location solidaire vous permet de louer facilement votre bien à un ménage précaire, sans risques d’impayés ou de dégradations. Voici tout ce que vous devez savoir sur les avantages de ce type de contrat.
Qu’est-ce que le Solibail ?
Définition et objectifs du Solibail
Le Solibail est un bail solidaire, mis en place par une convention de l’État. Il permet aux propriétaires bailleurs de louer leur bien à des ménages précaires, en déléguant la gestion à une association agréée.
Ces associations deviennent alors les locataires officiels des propriétaires. Ce sont elles qui assurent le paiement mensuel du loyer, ainsi que l’entretien du logement.
Les bailleurs peuvent avoir des réticences à louer leurs biens à des ménages qui disposent de revenus modestes, voire très modestes. Les risques locatifs tels que des loyers impayés sont en effet plus importants. Solibail a donc pour objectif de sécuriser les revenus des bailleurs grâce à l’association, et ainsi de favoriser l’accès aux logements pour ce type de foyer.
Les critères d’éligibilité de la location solidaire
Les propriétaires bailleurs souhaitant louer leur bien via le Solibail doivent respecter les conditions suivantes.
Logement ancien et vide
Ce dispositif solidaire est uniquement accessible pour les locations nues de logements anciens. Vous ne pourrez donc pas faire de location solidaire dans un logement neuf ni en location meublée.
Logement décent
Les logements anciens éligibles doivent comporter entre une et cinq pièces (du T1 au T5) et respecter les critères de décence imposés par le décret 2002-120 datant du 30 janvier 2022.
Durée du bail
Il s’agit d’un bail de location vide, la durée minimale est donc de 3 ans.
Localisation du bien
Le Solibail n’est pas accessible dans toute la France. Seules huit régions sont éligibles. Il s’agit de l’Île-de-France, l’Occitanie, la Normandie, le Pays de la Loire, les Hauts-de-France, le Grand Est, l’Auvergne Rhône-Alpes et la Provence-Côte-d’Azur.
Les associations agréées
Passer par une association agréée est obligatoire pour louer avec le Solibail. Nous vous invitons à consulter la liste des associations agréées sur le site ecologie.gouv, afin de savoir qui contacter dans votre département.
Les plafonds de loyer
Tous les dispositifs qui visent à favoriser l’accès aux logements pour les revenus modestes imposent des plafonds pour le montant du loyer. Le Solibail ne fait pas exception. Les plafonds varient en fonction des zones géographiques (zone Abis, A, B et C). Pour en savoir plus sur les montants de 2023, nous vous invitons à vous rapprocher d’une association agréée dans votre commune ou votre département.
Les avantages de la location solidaire pour les propriétaires bailleurs
Des revenus sécurisés toute l’année
En tant que propriétaire bailleur, il est normal que la sécurité de vos revenus soit l’une de vos priorités. Le Solibail est particulièrement avantageux sur ce point, car il vous permet de toucher vos loyers tout au long de l’année, sans interruption. En effet, l’association s’engage à vous verser les revenus locatifs tous les mois, même si le logement n’est pas occupé. Vous supprimez ainsi les risques de vacances locatives et pérennisez vos revenus.
Une garantie loyers impayés
La location solidaire vous permet de supprimer totalement le risque d’impayé, même si les locataires ont des difficultés financières. En effet, c’est l’association elle-même qui fait office de locataire officiel. De ce fait, elle prend en charge le paiement des loyers, que les ménages précaires soient solvables ou non.
L’entretien du logement
La deuxième peur des propriétaires bailleurs après les défauts de paiement est la dégradation du logement. Là encore, Solibail est avantageux, car l’association s’assure de l’entretien du logement et joue un rôle préventif contre les dégradations. Les assurances habitation classiques proposent généralement ce genre de garantie. Cependant, l’assurance des associations à l’avantage d’être gratuite pour le propriétaire.
La gestion locative
L’association agréée qui gère la location de votre logement s’assure de la gestion de celui-ci. Elle fait intervenir des travailleurs sociaux qui accompagnent les ménages précaires dans leur quotidien et s’assure que tous les engagements sont bien respectés. De ce fait, l’association est l’unique interlocuteur du bailleur. Elle remplit en quelque sorte les missions d’une agence de gestion locative, sans frais supplémentaires. Elle gère notamment l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie et toutes les démarches à entreprendre en cours de bail. L’avantage est donc double : pratique et financier.
Les avantages fiscaux
Certains départements accordent des avantages fiscaux aux propriétaires bailleurs qui choisissent la location solidaire. Vous pouvez obtenir jusqu’à 85% de réduction d’impôt sur les revenus locatifs que vous générez grâce à Solibail. Pour savoir si vous êtes éligible à ce type d’avantage fiscal, vous pouvez directement consulter l’association agréée de votre secteur.
Les avantages du Solibail pour les locataires
Facilité d’accès au logement
L’avantage principal pour les locataires en Solibail est d’avoir accès à un logement décent malgré leur situation précaire. En effet, des personnes sans logement fixe, en recherche d’emploi ou sans revenus peuvent avoir énormément de mal à louer un logement. Grâce à Solibail, elles peuvent avoir un toit pour se loger en attendant de retrouver une situation plus stable. Elles n’ont pas non plus à payer de dépôt de garantie, ni de présenter un garant, car l’association prend tout en charge.
Un bail stable et sécurisé
Le paiement du loyer assuré quoi qu’il arrive par l’association agréée est un avantage majeur pour le bailleur, mais également pour les occupants. En effet, cela permet aux ménages de savoir qu’ils ne risquent pas l’expulsion avant la fin du bail, même si leur situation financière ne leur permet pas d’assurer le loyer tous les mois.
Le rôle des associations dans le dispositif Solibail
Le rôle des associations auprès du propriétaire
Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’association agréée possède le statut de locataire. Elle remplit donc tous les engagements d’un locataire classique vis-à-vis du bailleur. Cela comprend le paiement des loyers et des charges locatives, ainsi que l’entretien des lieux.
Elle joue également un rôle d’agence de gestion locative. Elle assure la gestion du bien et entretient la communication avec le propriétaire, en répondant à ses questions et en l’accompagnant dans la réalisation de travaux par exemple. L’association est donc à la fois locataire et gestionnaire locatif auprès du propriétaire bailleur.
Le rôle des associations auprès des occupants
Les associations agréées jouent un rôle social vis-à-vis des occupants du logement. Elle leur fournit un lieu de vie, les aide à payer les loyers et les changes, et les accompagne dans leur insertion ou leur réinsertion sociale et professionnelle. À la fin du bail, elles veillent également à les reloger dans un nouvel appartement Solibail, ou bien dans un parc social de manière permanente.
Comment mettre en place une location solidaire via Solibail ?
Les démarches administratives pour les bailleurs
Pour obtenir les informations sur la location solidaire, vous pouvez tout d’abord contacter les responsables du dispositif solidaire par téléphone :
- 0 810 90 18 85 en Île-de-France (appel local)
- 0 820 16 75 00 dans les autres régions (0,06€/min)
Vous pourrez alors vous entretenir avec un conseiller qui vous mettra en relation avec l’association agréée la plus proche de chez vous. En consultant la liste des associations, vous pouvez également les contacter directement.
L’association effectue ensuite les démarches administratives. Elle établit le contrat de location et met le logement à la disposition d’un ménage précaire. En tant que propriétaire, vous n’avez pas de démarches à effectuer vous-même.
Les critères de sélections des locataires
Les locataires sélectionnés par les associations sont des personnes en situation précaire, qui ne possèdent pas de logement fixe et/ou qui ont perdu leur emploi par exemple. Certains vivent notamment à l’hôtel ou dans des solutions d'hébergement alternatives. Par l’intermédiaire du Solibail, les associations accompagnent ces ménages, afin de leur permettre d’obtenir un logement permanent au sein d’un parc social.
Les obligations du propriétaire et de l’association
Entretien du logement et suivi des travaux
En tant que bailleur, vous avez l’obligation de fournir un logement salubre et décent, dans le respect des critères fixés par décret. Cette obligation concerne le Solibail mais également n’importe quel autre contrat de location. Les travaux à la charge du propriétaire et du locataire sont similaires à ceux des locations classiques.
Ainsi, l’association qui est locataire s’occupe de l’entretien quotidien du bien immobilier et des petites réparations. Le propriétaire prend quant à lui en charge les travaux relatifs à l’état général du bien, comme les travaux relatifs aux performances énergétiques, la réparation des volets ou encore l’entretien des toitures par exemple.
Si vous souhaitez entreprendre des travaux dans votre logement au cours du Solibail, l’association peut vous aider. Elle vous accompagne notamment dans vos demandes de subventions auprès d’organismes tels que l’Anah.
Relations avec l’association et suivi social
L’association est votre unique interlocuteur pendant la durée du bail solidaire. Vous n’avez pas la possibilité de choisir le ménage qui occupera votre logement et ne pourrez pas entrer en contact avec lui. En effet, votre locataire officiel est l’association agréée. Celle-ci s’occupe du suivi social des occupants, grâce à des rendez-vous réguliers avec des professionnels. Ces rendez-vous ont pour objectif d’orienter les ménages dans leur parcours professionnel, afin de les aider à retrouver une situation stable (emploi à plein temps et revenus réguliers par exemple).
Ce qu'il faut retenir :
La location solidaire via le dispositif Solibail est particulièrement avantageuse, tant pour les locataires que pour les propriétaires. Les associations jouent un rôle déterminant, car elles assurent la sécurité financière et la gestion des biens des bailleurs. Ils sont donc beaucoup plus enclins à proposer leurs logements à des foyers modestes. Louer solidaire permet donc de se prévenir contre les risques locatifs et de pérenniser ses revenus tout en permettant à des personnes dans le besoin de se loger et de sortir de la précarité. Si vous avez des question concernant votre gestion locative, contactez les experts Flatooker.
FAQ sur le Solibail :
Qui gère les litiges dans le cadre d’un Solibail ?
L’association s’occupe elle-même des recours juridiques en cas de litige avec les ménages occupants.
Que fait l’association si le bien est dégradé à la fin du bail ?
L’association s’assure de l’entretien du logement en cours de bail, mais également de la remise en état avant l’état des lieux de sortie. Elle prend donc en charge les frais de réhabilitation si le logement a été dégradé.
Le bailleur peut-il récupérer son logement à la fin du premier bail ?
Oui, le propriétaire peut tout à fait sortir du dispositif Solibail après la fin du contrat qui dure généralement trois ans. L’association s’occupera alors de reloger les occupants dans un autre appartement.
Le dispositif Solibail est-il réservé aux logements en copropriété ?
Non, la location solidaire est accessible pour tous les biens anciens qui sont loués nus et qui respectent les conditions que nous avons citées au début de cet article.
