Tout savoir sur la date limite pour payer son loyer
Le paiement du loyer fait partie des clauses basiques d’un contrat de bail. Les règles à respecter sont définies entre le locataire et le propriétaire au moment de la signature. Parmi elles, les échéances sont très importantes. Voici ce qu’il faut savoir sur la date limite pour payer son loyer.
Les règles générales du paiement du loyer
Le montant du loyer
Le montant du loyer est fixé librement par le propriétaire. Afin d’être sûr de louer facilement, il doit réaliser une estimation immobilière, afin de connaître la valeur locative de son bien immobilier. Pour cela, il peut notamment se baser sur les prix du marché local, en comparant des logements similaires au sien, dans le même secteur. Pour obtenir une estimation plus précise, il peut faire appel à un agent immobilier, à une agence immobilière, ou à une agence de gestion locative.
Dans les zones tendues, le montant du loyer n’est cependant pas libre. Il est soumis à un encadrement des loyers, qui fixe des plafonds à ne pas dépasser, en fonction du type de bien et de ses caractéristiques.
La date limite pour payer son loyer
La date de paiement du loyer est définie d’un commun accord entre le bailleur et le locataire. Elle doit figurer sur le contrat de bail signé par les deux parties. Dans la plupart des cas, le paiement du loyer est mensuel, et la date peut être fixée en début de mois, en milieu de mois, ou bien en fin de mois. Il est également possible d’opter pour un paiement par trimestre, si le locataire en fait la demande et que le propriétaire accepte.
Quelle que soit la date prévue dans le contrat de location, le loyer est en principe payable d’avance. Cela signifie que le locataire peut verser la somme avant l’échéance, afin d’anticiper d’éventuelles absences ou d’éviter les oublis par exemple.
Le paiement à terme échu ou à terme à échoir
Le paiement à terme échu consiste à payer le loyer après la période d’occupation. C’est par exemple le cas si le locataire paye le loyer du mois de septembre à la fin de celui-ci, ou au début du mois d’octobre. Cette méthode n’est pas la plus courante dans les baux de location.
Le paiement à terme à échoir est quant à lui bien plus répandu. Il consiste à payer le loyer par avance, pour la période à venir. C’est notamment le cas lorsque le loyer du mois de septembre est payé au début de celui-ci.
Les exceptions et particularités
Les accords spécifiques entre le locataire et le propriétaire
Comme nous l’avons vu précédemment, la date de paiement du loyer est fixée par le locataire et le propriétaire. Ils peuvent donc décider d’adapter le paiement comme bon leur semble, tant que l’accord est mutuel. Ils peuvent définir des règles de paiements, de fréquence et de flexibilité qui sortent de l’ordinaire. Seules deux règles sont à respecter quoi qu’il arrive :
- Obtenir un accord signé des deux parties
- Inclure des clauses qui respectent les lois et réglementations en vigueur
Les baux commerciaux et professionnels
Un bail commercial ou professionnel ne suit pas les mêmes règles qu’un bail d’habitation. Ce type de contrat intègre généralement un paiement trimestriel plutôt que mensuel. La révision des loyers est aussi plus flexible, car elle se base sur l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou sur les loyers des activités tertiaires (ILAT), plutôt que sur l’indice de révision des loyers (IRL). Enfin, le dépôt de garantie est différent, dans la mesure où il peut représenter de 3 à 6 mois de loyer.
Les conséquences en cas de non-paiement du loyer à la date limite
Les pénalités de retard
La loi n’autorise aucune pénalité de retard dans le cadre d’un bail d’habitation. Si un propriétaire ou une agence immobilière souhaite inclure une clause qui prévoit le paiement de pénalités en cas de retard de paiement, celle-ci est considérée comme abusive, et ne peut donc pas s’appliquer.
La procédure de recouvrement
Lorsque le locataire ne paye plus son loyer et que les relances n’aboutissent pas, le propriétaire peut lancer une procédure de recouvrement. Elle commence par une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire dispose alors d’environ 15 jours pour payer. S’il ne le fait toujours pas, le propriétaire peut saisir le tribunal afin de récupérer les sommes dues. Le jugement peut aboutir à une condamnation du locataire à payer les loyers en retard.
Concrètement, la procédure de recouvrement suit les étapes suivantes :
- Le commandement de payer, par lettre recommandée ou acte d’huissier.
- La procédure en justice, pour obtenir une ordonnance de paiement de la part d’un juge.
- La saisie directement sur le compte bancaire ou sur le salaire du locataire, si le juge le décide.
Les risques d’expulsion
Le propriétaire peut inclure une clause résolutoire dans le bail de location. Cette clause lui permet de résilier le bail en cas de non-paiement du loyer. De ce fait, le locataire ayant signé ce contrat risque l’expulsion s’il ne répond pas à la mise en demeure de paiement. Pour expulser son locataire, le propriétaire doit saisir le tribunal afin de demander un jugement d’expulsion. Cette procédure demande cependant l’intervention d’un juge, ce qui nécessite un délai supplémentaire.
Les droits et les obligations du locataire
Les droits du locataire
Le locataire a tout d’abord le droit de recevoir une quittance de loyer après chacun de ses paiements. Ce document atteste que le paiement a bien été effectué, et son envoi fait partie des obligations du propriétaire.
Le locataire peut également payer son loyer par différents moyens, car il est illégal d’imposer un seul et unique moyen de paiement. Il peut donc choisir entre un virement bancaire, un prélèvement automatique, ou un chèque par exemple.
En cas de retard de paiement, le locataire a le droit d’être protégé. Il ne peut notamment pas être expulsé pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Enfin, le locataire a le droit de contester la date limite pour payer son loyer s’il est en désaccord avec son propriétaire. Un litige peut par exemple survenir si le propriétaire impose une date de paiement qui ne correspond pas aux clauses du bail.
Les obligations du locataire
En signant le bail de location, le locataire s’engage à respecter toutes les clauses. Il a donc le devoir de payer le montant du loyer et des charges locatives, à la date mentionnée ou par avance. Il doit également tout mettre en œuvre pour éviter les retards de paiement. Cependant, s’il rencontre des difficultés personnelles ou professionnelles qui peuvent affecter sa situation financière, il doit impérativement en informer le propriétaire dans les meilleurs délais. Pour assurer une bonne entente entre les deux parties, le locataire a en effet l’obligation d’entretenir une communication transparente et réactive.
Les droits et les obligations du propriétaire bailleur
Les droits du bailleur
Les droits du propriétaire sont les suivants dans le cadre d’une location :
- Réclamer et percevoir les loyers et les charges à la date convenue
- Ajuster les provisions pour charges en fonction des dépenses réelles après la régulation
- Réviser le loyer en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE
- Demander la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer (Si une clause résolutoire est inscrite dans le contrat)
- Lancer une procédure de recouvrement en cas de non-paiement du loyer
Les obligations du bailleur
Le propriétaire bailleur doit respecter plusieurs devoirs :
- Envoyer les quittances de loyer
- Ne pas appliquer de pénalités de retard
- Ne pas imposer de moyen de paiement unique
- Respecter les procédures légales et les lois en vigueur pour la protection du locataire : trêve hivernale, procédure d’expulsion…
- Informer le locataire de la révision du loyer
Nos conseils pour éviter les retards de paiement
Le prélèvement automatique
Le prélèvement automatique peut être une bonne solution pour les locataires qui ont tendance à oublier de payer leur loyer dans les temps et qui rencontrent fréquemment des retards. Ce mode de paiement permet de débiter le montant du loyer directement sur le compte bancaire du locataire, à une date fixe. La gestion est alors grandement simplifiée.
Les paiements anticipés en cas d’absence
Un locataire qui s’absente pour une période prolongée, comme des vacances par exemple, a tout intérêt à payer son loyer en avance. Cette anticipation permet de partir en déplacement l’esprit tranquille, sans avoir de versement à effectuer, ni craindre un oubli.
Une communication claire et rapide en cas de problème
Une communication transparente est la clé d’une entente cordiale entre le bailleur et le locataire. C’est d’autant plus vrai quand ce dernier rencontre des difficultés financières. En effet, un locataire qui fait face à une problématique financière doit en informer son propriétaire le plus vite possible. Les deux parties peuvent ainsi discuter pour trouver un terrain d’entente et éviter les litiges. Ils peuvent par exemple convenir d’un délai supplémentaire, ou mettre en place un échelonnement de paiement.
La régularisation et l’ajustement du loyer
L’IRL
L’indice de révision du loyer est un indicateur qui permet d’encadrer la révision des loyers des baux d’habitation en France. Il est publié chaque trimestre par l’INSEE, et se base sur l’évolution des prix à la consommation sur les douze mois précédents. Pour réviser le loyer, les propriétaires doivent prendre en compte cet indice, afin de ne pas dépasser le taux autorisé. Ils doivent également prévoir une clause spécifique qui autorise cette révision dans le contrat de bail. Dans le cas contraire, la révision du loyer n’est pas autorisée.
L’impact des travaux sur le montant du loyer
Les travaux de rénovation et d’amélioration peuvent influencer le montant du loyer. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut en effet ajuster le loyer si les travaux ont significativement amélioré la valeur du logement et le confort du locataire. Il doit cependant respecter plusieurs règles :
- Prévenir le locataire du début des travaux et obtenir son accord
- Ne pas augmenter le loyer au-delà des plafonds légaux dans les zones tendues soumises à l’encadrement du loyer
Conclusion
La date limite pour payer son loyer est déterminée d’un commun accord lors de la signature du bail de location. Pour assurer de bonnes relations tout au long du contrat, le locataire doit éviter les retards de paiements et assurer une communication transparente. De son côté, le propriétaire peut se montrer flexible et arrangeant, notamment lorsque le locataire rencontre une difficulté inhabituelle et temporaire.
En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, la discussion à l’amiable et la médiation sont toujours des solutions à privilégier, pour ne pas entreprendre des démarches juridiques longues et coûteuses.
