Qu’est-ce que le permis de louer ? Comment l’obtenir ? Dans quelles communes est-il obligatoire ? Dans cet article, nous allons répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur le permis de louer. En immobilier, ce permis est un certificat qui assure que votre logement est apte à être loué. Il peut être nécessaire si votre commune l’impose, notamment dans les zones qui présentent une forte densité de logements insalubres.
Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?
Le permis de louer a été mis en place pour éviter la mise en location de logements insalubres et indignes, qui ne remplissent pas les critères de décence.
La définition du permis de louer
Un logement est considéré comme indécent s’il ne peut pas assurer la sécurité, la santé et le confort des ses occupants. Par exemple, un logement jugé trop humide ou qui présente un risque électrique trop élevé est indécent. Pour réduire le nombre de ces logements, la loi Alur a instauré le permis de louer en 2014. Il s’agit d’une déclaration préalable que le propriétaire bailleur doit faire à la mairie. Cette déclaration est ensuite examinée. Les services d’hygiène vérifient la décence du logement, puis la mairie délivre un permis de louer, ou APML (autorisation préalable de mise en location).
Le permis de louer en cas de location de courte durée
Ce permis n’est pas nécessaire dans le cadre d’une location courte durée. Il n’est par conséquent pas obligatoire pour louer en Airbnb. En effet, le dispositif lié au contrôle de la location courte durée n’a pas vocation à vérifier la décence de l’habitat, mais lutte contre la pénurie de logements dans les zones tendues.
Bon à savoir : en plus des locations saisonnières, le permis de louer ne s’applique pas non plus aux logements sociaux et aux baux commerciaux.
Ce que dit la loi concernant le permis de louer
C’est la loi Alur qui a introduit, en 2014, le permis de louer. Cette loi part d’un constat : près de 200 000 logements proposés à la location en France sont indécents en 2014, chiffre qui a quasiment triplé 10 ans plus tard, selon la Fondation Abbé-Pierre. La loi Alur stipule que c’est aux territorialités de définir les zones où appliquer le permis de louer. Deux types de demandes sont ainsi définies :
- L’autorisation préalable de mise en location (APML), ou permis de louer
- La déclaration de mise en location
L’autorisation préalable de mise en location
Comme nous l’avons vu, le permis de louer est une autorisation préalable à la mise en location d’un bien immobilier situé dans une zone géographique délimitée par les collectivités.
Les services d’hygiène peuvent demander à venir examiner le bien pour vérifier sa conformité. Ils peuvent également imposer des travaux pour respecter les normes de décence. Le but de ce type de visite est aussi de détecter les marchands de sommeil. Le contrôle est possible dans le mois suivant la demande d’autorisation de mise en location.
La déclaration de mise en location
La déclaration de mise en location est une obligation distincte du permis de louer, bien que les deux dispositifs poursuivent des objectifs similaires de lutte contre l’insalubrité et de protection des locataires. Cette déclaration concerne également les zones définies par les collectivités locales.
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En quoi consiste la déclaration de mise en location ?
La déclaration de mise en location est une formalité administrative imposée au propriétaire à chaque nouvelle location ou relocation d’un logement. Contrairement au permis de louer, elle ne conditionne pas l’autorisation de louer le bien. Toutefois, elle permet aux collectivités de surveiller l’état des logements et d’intervenir si nécessaire.
Modalités de déclaration
Le propriétaire doit transmettre la déclaration dans un délai de 15 jours après la signature du bail. Elle se fait via le formulaire Cerfa n°15651, à remplir et à accompagner de documents justificatifs :
- Le contrat de location ;
- Les diagnostics techniques du logement ;
- Toute autre pièce exigée par la collectivité.
À retenir : la déclaration de mise en location complète le dispositif du permis de louer en renforçant le suivi des logements loués. Elle contribue ainsi à améliorer la qualité du parc locatif et à prévenir les abus.
Quels risques légaux en cas de non-respect du permis de louer ?
Les propriétaires bailleurs soumis au permis de louer sont ceux dont les biens sont situés dans des zones définies par les collectivités locales. Ces zones sont celles où les taux de logements indignes ont été jugés trop importants. En cas de non-respect du permis de louer, les bailleurs s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à :
- 5 000 € en l’absence de déclaration de mise en location.
- 15 000 € en cas de nouvel oubli d’effectuer une demande de mise en location dans les 3 ans.
- 15 000 € si la location est effectuée malgré le rejet de la demande d’autorisation.
Bon à savoir : même si le bailleur se fait sanctionner, le bail reste valide. La sanction n'a donc pas d'impact direct sur le locataire.
Comment obtenir son permis de louer en 2025 ?
Pour obtenir un permis de louer, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15652. Dans celui-ci, vous devrez renseigner s’il s’agit d’une location ou d’une relocation. En effet, cette démarche doit être effectuée à chaque changement de locataire. Vous devrez également donner un certain nombre de détails relatifs à l’immeuble et au logement en lui-même. Il faudra aussi joindre au formulaire les diagnostics techniques du logement, effectués par un professionnel certifié.
Vous devez réaliser ces démarches au moment où vous voulez mettre votre logement en location. Le formulaire doit être communiqué à la mairie dans les deux semaines suivant la signature du contrat de location.
Bon à savoir : même s’il reste majoritairement gratuit, certaines communes font payer le permis de louer. Son prix peut varier entre 60 et 120 € en moyenne.
Permis de louer en 2025 : les communes concernées
Le permis de louer est obligatoire dans de nombreuses communes en 2025. Le périmètre concerné est définie par chaque commune, qu’il s’agisse de tout le territoire ou seulement d’un quartier, de certaines rues… Consultez directement le site de la mairie pour savoir avec précision où s'applique le permis de louer.
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| Région | Commune |
|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | Chambéry, Roanne, Riorges, Saint-Vallier, Tournon-sur-Rhône |
| Bourgogne-Franche-Comté | Joigny, Saint-Julien-du-Sault, Tonnerre |
| Centre-Val de Loire | Malesherbes, Niort |
| Grand Est | Guebwiller, Stenay |
| Hauts-de-France | Annequin, Annay-sous-Lens, Anzin, Armentières, Avion, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bruay-la-Buissière, Bruay-sur l'Escaut, Calais, Cambrai, Chauny, Creil, Croix, Denain, Fourmies, Halluin, Haubourdin, Houplines, La Bassée, La Fère, La Madeleine, La Porte du Hainaut, Le Portel, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lillers, Loos, Marquette-lez-Lille, Méricourt, Méru, Montataire, Mons-en-Barœul, Nogent-sur-Oise, Ronchin, Roubaix, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Gobain, Sinceny, Tergnier, Tourcoing, Valenciennes, Villers-Saint-Paul, Wattrelos |
| Ile-de-France | Aubervilliers, Bagnolet, Bobigny, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Colombes, Corbeil-Essonnes, Coulommiers, Courty, Dampmart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Garges-lès-Gonesse, Gennevilliers, Gonesse, Grigny, La Courneuve, Les Pavillons-sous-Bois, Lagny-sur-Marne, Mantes-la-Jolie, Melun, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Noisiel, Pantin, Persan, Pierrefitte-sur-Seine, Puteaux, Roissy, Roissy-en-Brie, Saint-Denis, Stains, Villiers-le-Bel, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne |
| Normandie | Carentan-les-Marais, Elbeuf, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Etienne-du-Rouvray |
| Nouvelle-Aquitaine | Barbezieux-Saint-Hilaire, Castillon-la-Bataille, Cognac, La Cali, La Couronne, La Réole, Langon, Lesparre-Médoc, Saint-Girons-d'Aiguevives |
| Occitanie | Cazouls-lès-Béziers, Beaucaire, Béziers, Condom, Ganges, Ille-sur-Têt, Lézignan-Corbières, Lunel, Montauban, Narbonne, Vauvert, Saint-Martin-de-Valgalgues |
| Pays de la Loire | Saint-Nazaire |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | Cavaillon, Châteaurenard, Gardanne, L'Isle-sur-la-Sorgue, Marseille, La Seyne-sur-Mer |
(liste non exhaustive, sous réserve de modifications)
Conclusion
En 2025, le permis de louer s'impose plus que jamais comme un outil pour garantir la qualité des logements et protéger les locataires. En renforçant les exigences et les contrôles, il participe à la lutte contre l'habitat indigne tout en responsabilisant les propriétaires bailleurs. Pour ces derniers, respecter les obligations liées au permis de louer devient essentiel pour éviter les sanctions et maintenir leur activité en conformité avec la loi. Le permis de louer en 2025 incarne donc une avancée vers une gestion locative plus éthique et rigoureuse, au service d’un parc immobilier de meilleure qualité pour tous.
Vous avez besoin de davantage de renseignements concernant le permis de louer ? Les équipes de Manda, votre spécialiste de la gestion locative innovante, sont à votre écoute pour vous conseiller et vous épauler dans vos démarches.
FAQ
Qu'est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est un dispositif réglementaire qui oblige les propriétaires bailleurs à obtenir une autorisation préalable avant de mettre un logement en location. Il vise à garantir que le bien respecte les critères de décence et d'habitabilité, notamment en matière de sécurité et de salubrité.
Quels logements sont concernés par le permis de louer en 2025 ?
En 2025, le permis de louer s'applique principalement aux logements situés dans des zones définies comme prioritaires ou à risque d’habitat indigne par les collectivités locales.
Comment obtenir le permis de louer ?
Le propriétaire doit déposer une demande auprès de la mairie ou de l’intercommunalité compétente, accompagnée des documents nécessaires (description du logement, diagnostics techniques…). Une inspection peut être effectuée par un agent mandaté pour vérifier la conformité du bien.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du permis de louer ?
Le propriétaire s'expose à des sanctions financières pouvant aller de 5 000 € à 15 000 €. Le logement peut également être interdit à la location jusqu’à sa mise en conformité.
