Les impayés de loyer sont malheureusement fréquents. Par ailleurs, il est tout à fait possible qu’un locataire n’ait pas réglé la totalité de ses loyers après avoir quitté le logement. Comment récupérer un loyer impayé après le départ du locataire ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 indique que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de bail ». Le locataire est dans l’obligation de payer son loyer jusqu’à la fin du contrat de location. Le non-règlement du dernier loyer ou le départ du locataire en l’absence du règlement de la totalité des loyers est une pratique illégale. Il faut savoir que le dépôt de garantie que le locataire fournit à la signature du bail ne prend pas en compte les charges dont il doit s’acquitter chaque mois. Le dépôt de garantie est, en effet, utilisé pour couvrir les réparations nécessaires suite à d’éventuelles dégradations et celles qui ne relèvent pas d’une usure normale.
Pour récupérer un loyer impayé après le départ du locataire, plusieurs solutions sont envisageables :
– La résolution du problème à l’amiable, en contactant le locataire et en lui rappelant ses obligations. Sans réponse de sa part, il convient de lui envoyer une lettre de relance en courrier recommandé avec accusé de réception en lui imposant le règlement du loyer à date fixe jusqu’à la fin du bail de location. Si 50 jours ou plus se sont écoulés après l’impayé, il est possible d’envoyer une mise en demeure au locataire, lui demandant de régler ses impayés sous huitaine au risque de vous voir faire appel à un huissier. Le non-règlement du loyer après le départ du locataire supprime également son droit à la délivrance d’une dernière quittance.
– Le recours à la caution du locataire qui peut se faire de plusieurs manières selon le rôle de la caution (caution simple ou caution solidaire)
– Faire appel à votre assurance loyers impayée si vous en avez une, en respectant les conditions d’utilisation de cette assurance
– Saisir le tribunal d’instance et engager une saisie conservatoire
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