Louer un bien immobilier en France impose aux propriétaires de respecter certaines obligations légales, notamment la fourniture de diagnostics techniques. Ces diagnostics obligatoires pour la location assurent la sécurité des locataires et garantissent la conformité du logement. Notre guide détaillé vous présente les différents diagnostics requis, leur importance et les conséquences s’ils ne sont pas réalisés.
Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Lors de la mise en location d'un bien, le propriétaire doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, fournissant une information claire et transparente sur l'état du logement.
Définition et importance du DDT
Le DDT est un ensemble de documents attestant de l'état général du logement. Il vise à :
- Informer le locataire sur les caractéristiques et les éventuels risques liés au bien.
- Protéger les deux parties en cas de litige en apportant des preuves concrètes de l'état du logement.
- Assurer la conformité légale du bailleur en respectant les obligations réglementaires.
Quand et comment remettre le DDT au locataire ?
Le propriétaire doit annexer le DDT au contrat de bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est important que le locataire reçoive ce dossier avant son entrée dans les lieux, afin qu'il soit pleinement informé des conditions du logement. La transmission peut se faire en main propre ou par voie dématérialisée, selon les préférences des parties.
⇨ Confiez la rénovation énergétique de votre bien à Manda pour faciliter sa location !
Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location ?
Plusieurs diagnostics sont obligatoires avant la location d’un logement. Chacun d'eux traite un aspect spécifique du bien.
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique mesure la consommation d’énergie du bien. Il classe le logement de A à G, A représentant une excellente performance énergétique.
- Validité : 10 ans.
- Obligatoire : pour tous les logements mis en location.
⇨ Pour aller plus loin avec Manda : “Plus de 75 % des diagnostics DPE seraient différents avec la nouvelle méthode de calculs”
Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) contrôle si du plomb est présent dans les peintures des biens bâtis avant le 01/01/1949. Le plomb peut présenter des risques pour la santé, notamment pour les enfants.
- Validité : 6 ans si présence de plomb ; illimitée en cas d'absence.
- Obligatoire : logements construits avant 1949.
Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)
Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) identifie la présence d'amiante dans les matériaux des logements bâtis avant le 01/07/1997. L'amiante, autrefois couramment utilisée, est désormais reconnue pour sa dangerosité.
- Validité : illimitée en cas d'absence d'amiante ; contrôles périodiques recommandés en cas de présence.
- Obligatoire : logements construits avant le 01/07/1997.
État de l'installation intérieure de gaz
Le diagnostic gaz vérifie la sécurité des installations de plus de 15 ans. Une installation défectueuse peut entraîner des risques d'explosion ou d'intoxication.
- Validité : 6 ans.
- Obligatoire : si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
État de l'installation intérieure d'électricité
Le diagnostic électricité gaz vérifie la sécurité des installations de plus de 15 ans pour éviter les risques d'électrocution ou d'incendie.
- Validité : 6 ans.
- Obligatoire : si l'installation électrique a plus de 15 ans.
État des Risques et Pollutions (ERP)
L'État des Risques et Pollutions retrace les risques naturels, technologiques, sismiques et de radon, auxquels le logement est exposé. Ce document permet au locataire d’être conscient des éventuels dangers environnementaux.
- Validité : 6 mois.
- Obligatoire : pour tous les logements situés dans des zones à risques définies par arrêté préfectoral.
Diagnostic Bruit
Le Diagnostic Bruit évalue l'exposition aux nuisances sonores aériennes pour les logements situés près des aéroports. Le bruit peut en effet affecter la qualité de vie des occupants.
- Validité : non spécifiée, mais doit être à jour au moment de la signature du bail.
- Obligatoire : pour les logements situés dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit (PEB).
Mesurage Loi Boutin
Le Mesurage Loi Boutin certifie la surface habitable du logement, distincte de la surface totale. Cette information permet au locataire de connaître précisément l'espace disponible.
- Validité : illimitée, sauf en cas de modifications ultérieures du logement affectant la surface habitable.
- Obligatoire : pour les locations vides à usage de résidence principale.
{{cta="/ressources/auteurs/leo-riquier"}}.
Tableau récapitulatif des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location
.png){kind=logo}
| Diagnostic | Description | Validité | Obligatoire pour |
|---|---|---|---|
| Diagnostic de Performance Énergétique | Évalue la consommation énergétique du logement et son impact environnemental. | 10 ans | Tous les logements mis en location. |
| Constat de Risque d’Exposition au Plomb | Contrôle si du plomb est présent dans les peintures des biens bâtis avant le 01/01/1949. | 6 ans si présence de plomb ; illimité si absence. | Logements construits avant 1949. |
| Diagnostic Amiante des Parties Privatives | Identifie la présence d’amiante dans les matériaux des logements dont le permis de construire date d’avant le 01/01/1997. | Illimitée si absence d’amiante ; sinon, contrôles périodiques recommandés. | Logements construits avant le 1er juillet 1997. |
| État de l’installation intérieure de gaz | Vérifie la sécurité des installations de gaz. | 6 ans | Logements avec une installation de gaz de plus de 15 ans. |
| État de l’installation intérieure d’électricité | Évalue la conformité et la sécurité des installations électriques. | 6 ans | Logements avec une installation électrique de plus de 15 ans. |
| État des Risques et Pollutions | Précise les risques naturels, technologiques, sismiques… auxquels le logement est exposé. | 6 mois | Tous les logements situés dans des zones à risques définies par arrêté préfectoral. |
| Diagnostic Bruit | Évalue l’exposition aux nuisances sonores aériennes pour les logements situés près des aéroports. | Doit être à jour au moment de la signature du bail. | Logements situés dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit (PEB). |
| Mesurage Loi Boutin | Mesure la surface habitable du logement loué. | Illimité, sauf en cas de travaux modfiant la surface habitable. | Tous les logements loués vides à usage de résidence principale. |
⇨ Pour aller plus loin avec Manda : “Tout savoir sur la durée de validité des diagnostics immobiliers”
Qui peut réaliser les diagnostics obligatoires pour la location ?
La réalisation des diagnostics obligatoires pour la location doit être confiée à des professionnels certifiés pour garantir leur validité et leur conformité.
L'importance de faire appel à un diagnostiqueur certifié
Passer par un diagnostiqueur immobilier certifié présente plusieurs avantages :
- Garantir la fiabilité des résultats : un diagnostiqueur professionnel dispose des compétences et du matériel nécessaires pour effectuer des analyses précises et objectives.
- Se conformer à la réglementation : la loi impose que certains diagnostics soient réalisés par des experts agréés. En cas de contrôle, un diagnostic non certifié pourrait être jugé non valable.
- Éviter les litiges avec le locataire : des diagnostics fiables et transparents permettent d’éviter les contestations ultérieures qui pourraient engager la responsabilité du bailleur.
- Se protéger en cas de vices cachés : si un problème survient après l’entrée du locataire, un diagnostic réalisé par un professionnel constitue une preuve légale pour le bailleur.
{{cta="/ressources/auteurs/leo-riquier"}}.
Comment choisir un diagnostiqueur qualifié ?
Le choix du diagnostiqueur immobilier ne doit pas être pris à la légère. Voici quelques conseils pour bien le sélectionner.
Vérifier ses certifications
Un diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité (comme le COFRAC en France) pour pouvoir exercer légalement. Chaque type de diagnostic (plomb, amiante, gaz, électricité...) nécessite une certification spécifique. Avant de faire appel à un prestataire, il est essentiel de vérifier que ses certifications sont à jour.
S'assurer de son indépendance
Le diagnostiqueur doit être impartial et ne pas avoir d’intérêt dans la transaction immobilière. Évitez les diagnostiqueurs proposés par des agences immobilières ou des entreprises de travaux, car cela peut créer un conflit d'intérêt.
Consulter les avis clients et les recommandations
Un bon moyen d’évaluer la fiabilité et le professionnalisme d’un diagnostiqueur est de consulter les avis d’autres propriétaires ou bailleurs. De nombreux sites spécialisés permettent de comparer les diagnostiqueurs en fonction des retours d’expérience des clients.
Comparer les tarifs
Les prix des diagnostics peuvent varier en fonction de plusieurs critères (surface du logement, nombre de diagnostics à réaliser, localisation…). Il est recommandé de demander plusieurs devis avant de faire son choix afin de comparer les prestations et les tarifs proposés.
⇨ Pour aller plus loin avec Manda : “Combien coûte un diagnostic immobilier ?”
Vérifier l’assurance du diagnostiqueur
Un diagnostiqueur immobilier doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les erreurs ou omissions éventuelles dans les diagnostics et protège ainsi le bailleur en cas de litige avec le locataire.
Qui peut réaliser chaque type de diagnostic ?
Certains diagnostics doivent être obligatoirement effectués par un professionnel certifié, tandis que d'autres peuvent être réalisés par le bailleur lui-même :
| Diagnostic | Doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié ? | Peut être réalisé par le bailleur ? |
|---|---|---|
| DPE | ✅ Oui | ❌ Non |
| CREP | ✅ Oui | ❌ Non |
| Diagnostic Amiante | ✅ Oui | ❌ Non |
| État des installations gaz et électricité | ✅ Oui | ❌ Non |
| ERP | ❌ Pas obligatoirement | ✅ Oui |
| Diagnostic Bruit | ❌ Pas obligatoirement | ✅ Oui |
| Mesurage Loi Boutin | ✅ Oui | ❌ Non |
Où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Pour trouver un professionnel qualifié et certifié, plusieurs options s'offrent aux bailleurs :
- Les annuaires spécialisés : des plateformes comme l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) ou les sites d'organismes de certification permettent de rechercher un diagnostiqueur agréé près de chez soi.
- Les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) : certaines CCI proposent des listes de diagnostiqueurs certifiés.
- Les recommandations de professionnels de l'immobilier : un notaire ou un administrateur de biens peut recommander des diagnostiqueurs fiables.
Bon à savoir : si un bailleur fait appel à un diagnostiqueur non certifié pour des diagnostics réglementés, les documents produits seront considérés comme non valables. Cela peut rendre le bail contestable par le locataire.
Sanctions en cas de non-fourniture des diagnostics obligatoires pour la location
La non fourniture des diagnostics obligatoires pour la location peut avoir des conséquences lourdes pour le bailleur, tant sur le plan juridique que financier. En cas de litige, le locataire peut contester le bail ou engager des poursuites. Voici les principales sanctions encourues :
- Annulation du bail : si l'absence d'un diagnostic entraîne un préjudice pour le locataire (par exemple, un logement énergivore non signalé via le DPE ou un risque d'exposition au plomb dissimulé), ce dernier peut saisir la justice pour demander l'annulation du contrat de location.
- Réduction du loyer ou dommages et intérêts : si le locataire découvre après la signature du bail qu'un diagnostic essentiel manque ou est erroné, il peut exiger une compensation financière sous forme de diminution de loyer ou demander des dommages et intérêts.
- Amendes et sanctions pénales : en cas de manquement grave, comme la non-divulgation d’un diagnostic, le bailleur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 €, pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive. Dans certaines situations, notamment si la santé du locataire est mise en danger, des poursuites pénales peuvent être engagées.
Conseil : pour éviter ces risques, il est recommandé de toujours vérifier la validité des diagnostics obligatoires pour la location et de les fournir systématiquement avant la signature du bail.
Conclusion
Un propriétaire bailleur doit respecter la loi en matière de diagnostics obligatoires pour la location. Ces diagnostics garantissent la sécurité et le bien-être des locataires, tout en protégeant le bailleur contre d'éventuels litiges. En fournissant un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet et à jour lors de la signature du bail, vous assurez une transparence totale et contribuez à une relation locative sereine, conforme à la législation en vigueur.
Chez Manda, votre spécialiste de la gestion locative innovante, nos experts sont à votre écoute pour vous accompagner lors de la constitution de votre DDT.
{{cta="/ressources/auteurs/leo-riquier"}}.
FAQ sur les diagnostics obligatoires pour la location
Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location et leur validité ?
La durée de validité varie selon le type de diagnostic :
- DPE : 10 ans.
- CREP : 6 ans si présence de plomb ; illimitée en cas d'absence.
- DAPP : illimitée si absence d'amiante.
- Gaz et Électricité : 6 ans.
- ERP : 6 mois.
- Diagnostic Bruit : doit être à jour au moment de la signature du bail.
- Mesurage Loi Boutin : illimité, sauf en cas de travaux modifiant la surface habitable.
Qui peut réaliser les diagnostics obligatoires pour la location ?
Les diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés, à l'exception de l'ERP et du diagnostic bruit, qui peuvent être remplis par le bailleur lui-même.
Que risque un bailleur en cas de non fourniture des diagnostics obligatoires pour la location ?
Le bailleur s'expose à plusieurs sanctions en cas de manquement : annulation du bail, réduction du loyer, amende.
Le DDT doit-il être transmis pour chaque nouvelle location ?
Le DDT doit être transmis au locataire lors de chaque signature ou renouvellement de bail. Il est important de s'assurer que les diagnostics obligatoires pour la location sont à jour et valides au moment de la transaction.
{{cta="/ressources/auteurs/leo-riquier"}}.
