La caution est un élément primordial pour de nombreux propriétaires bailleurs. Elle leur permet en effet de se prémunir contre les risques de loyers impayés si leur locataire rencontre des difficultés financières. Dans la plupart des cas, une personne physique se porte garante pour le locataire, comme un membre de la famille ou un ami. Il peut cependant arriver que le dossier de candidature comporte une garantie Visale.
Qu’est-ce que la garantie Visale ? Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Comment appréhender une demande de location qui dispose de ce type de garantie ? Manda, l'expert de la gestion locative répond à toutes ces questions dans cet article.
Qu'est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale est une garantie mise en place par Action Logement, qui protège les bailleurs contre les loyers impayés. Elle s’adresse aux locataires qui souhaitent louer un logement, mais qui n’ont pas de caution. Elle est gratuite pour le locataire comme pour le propriétaire, et fonctionne comme un garant classique.
Principe et fonctionnement de la garantie Visale
Si le locataire se retrouve pour une raison ou une autre dans l’incapacité de payer son loyer, la garantie Visage se chargera de verser le montant au propriétaire. Elle se retournera ensuite vers le locataire pour que celui-ci rembourse les sommes qui ont été versées. La garantie Visale est en effet un système d’avance, pas de charité.
Ce type de garantie applique des plafonds de paiement en fonction des zones géographiques. Ainsi, les loyers payés ne peuvent pas dépasser 1500€ en Île-de-France et 1300€ sur le reste du territoire. Au-delà, le locataire devra s’acquitter des sommes dues lui-même.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Les critères d’éligibilité à la garantie Visale sont assez larges, ce qui permet à de nombreux locataires d’en bénéficier.
L’âge et la situation professionnelle
Elle s’adresse tout d’abord à tous les locataires de moins de 30 ans, peu importe leur situation. Ils peuvent être salariés, étudiants ou même en recherche d’emploi. Les locataires de plus de 30 ans sont eux aussi éligibles s’ils remplissent l’une de ces conditions :
- Nouvel emploi depuis moins de 6 mois dans le secteur privé
- Salarié du secteur privé dont le salaire mensuel est inférieur à 1500€ net ou en mobilité professionnelle
- Salarié du secteur privé ayant reçu une promesse d’embauche dans les trois mois
- Locataire bénéficiant d’un bail mobilité ou louant via un organisme d’intermédiation locative
Les ressources
En principe, la garantie Visale fixe des conditions de ressources. Celles-ci doivent représenter au moins deux fois le montant du loyer. En revanche, les locataires étudiants en alternance peuvent bénéficier du dispositif sans aucune condition de ressource si le loyer est inférieur ou égal à 600€ par mois.
Quel que soit le profil, il est possible de vérifier rapidement l’éligibilité d’un locataire sur le site visale.fr.
Quels sont les logements concernés par la garantie Visale ?
La garantie Visale s’applique uniquement si le logement est la résidence principale du locataire, ou bien en cas de bail mobilité.
Il peut s’agir :
- D’appartements ou de maisons du parc privé
- D’une habitation appartenant à des personnes physiques ou morales
- De structures collectives pour les 18-30 ans
- De foyers (art L633-1 du code de la construction et de l’habitation)
- D’appartements HLM ou SEM
- De résidence étudiante gérée par une personne morale
- De logement ayant une convention APL
Elle peut aussi bien concerner les contrats de location vide que les locations meublées. Dans les deux cas, le logement doit être décent et en accord avec la réglementation sanitaire. Le contrat de bail doit également comporter une clause résolutoire. Celle-ci stipule que le propriétaire est en droit de résilier le bail si le locataire manque à ses obligations.
Enfin, le loyer et les charges du logement ne doivent pas représenter plus de la moitié des ressources du locataire ni dépasser les 1300€.
Les avantages de la garantie Visale pour le propriétaire
Une garantie gratuite
Le propriétaire peut souscrire plusieurs types de garanties locatives auprès des agences de gestion, afin de se prémunir contre les risques liés à leur activité de bailleur. Cependant, ces assurances ont un coût. La garantie Visale permet quant à elle de se protéger gratuitement contre les loyers impayés et les dégradations. Elle ne génère aucun coût, ni pour le locataire ni pour le propriétaire.
Des revenus locatifs sécurisés tout au long du bail
La garantie Visale permet au bailleur d’obtenir une sécurité financière importante, pendant toute la durée du bail. Le dispositif peut couvrir jusqu’à 36 mois de loyers pour une location classique et jusqu’à 9 mensualités pour un bail étudiant de 9 mois.
Elle est également pratique en cas de litige avec le locataire. En effet, si ce dernier n’est pas en mesure de rembourser les loyers impayés, Action Logement prendra en charge la procédure judiciaire. Le propriétaire, quant à lui, aura perçu ses revenus locatifs et n’aura aucune démarche juridique à entreprendre.
Une protection contre les dégradations
Depuis le début de l’année 2019, la garantie Visale protège les bailleurs contre les dégradations locatives. Si un propriétaire constate des dégradations pendant l’état des lieux de sortie, il dispose de 30 jours pour se déclarer auprès d’Action Logement.
Lorsque le coût des travaux de remise en état dépasse le montant du dépôt de garantie, la garantie Visale prend le relai. Elle couvre jusqu’à 2 mois de loyers et charges.
BON À SAVOIR : Pour bénéficier de la couverture de la garantie Visale, le propriétaire devra fournir les états des lieux contradictoires qui prouvent les dégradations, ainsi que les factures justifiant le coût de la remise en état.
Une cible de locataires plus large
Comme nous l’avons mentionné précédemment, la garantie Visale s’adresse à une multitude de profils différents. Cela permet donc au propriétaire de maximiser le nombre de locataires potentiels, afin de louer son logement plus rapidement.
Les inconvénients de la garantie Visale pour le propriétaire
Les plafonds des loyers
La garantie Visale propose une garantie des loyers jusqu’à la date d’échéance du contrat de location. Cependant, les plafonds de paiements peuvent représenter un inconvénient pour le propriétaire. En effet, la garantie Visale prend en charge le paiement des loyers à la place du locataire, dans une limite de 1500€ ou 1300 en fonction de la localisation du bien. De ce fait, le bailleur ne pourra pas bénéficier de cette sécurité financière si les dettes du locataire dépassent ces montants.
La garantie contre les dégradations est limitée
Comme nous l’avons vu précédemment, la garantie Visale permet au propriétaire de se protéger contre d’éventuelles dégradations. Cependant, cette garantie est limitée. Elle équivaut à deux mois de loyers et de charges pour la remise en état du logement. Cela signifie que si les dégâts nécessitent une rénovation plus coûteuse, le bailleur ne pourra pas être dédommagé par la garantie Visale.
Pas accessible pour la famille du bailleur
La garantie Visale ne peut pas s’appliquer si le locataire est un descendant ou un ascendant du propriétaire. Ce dernier ne peut donc pas loger ses enfants, ses parents ou ses grands-parents tout en bénéficiant de ce type de garantie.
Incompatibilité avec d’autres assurances
Le dernier inconvénient notable est que le propriétaire n’est pas autorisé à cumuler la garantie Visale avec une autre assurance qui couvrirait des risques similaires. Dans le cas contraire, le contrat ne peut pas s’appliquer.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Avant la signature du bail
Le propriétaire n’a aucune démarche à faire pour demander la garantie Visale. C’est en effet au locataire de s’inscrire sur le site et de fournir toutes les pièces justificatives demandées. La garantie sera valable si elle est obtenue avant la signature du bail.
Une fois qu’Action Logement aura accepté la demande du locataire, celui-ci recevra un visa qu’il devra ensuite transmettre à son propriétaire, afin de lui prouver qu’il bénéficie bien de la garantie.
Le bailleur devra alors créer un espace personnel sur le site Visale.fr, pour faire sa demande en ligne. Les deux parties peuvent ensuite procéder à la signature du bail.
Pendant le bail
La garantie Visale peut s’appliquer à partir de deux mois de loyers impayés, qu’ils soient consécutifs ou non. Le bailleur peut alors déclarer ces impayés à Action Logement via son espace personnel. L’organisme prend en charge le paiement des loyers et transmet l’échéancier de remboursement au locataire.
BON À SAVOIR : Si le locataire ne respecte pas l’échéancier de remboursement, Action Logement est en droit de demander la résiliation du bail de location.
Ce qu'il faut retenir :
La garantie Visale est une solution gratuite qui apporte de nombreux avantages. Elle permet de sécuriser les revenus des bailleurs tout en facilitant l’accès au logement pour les locataires. La création du dossier et les échanges avec Action Logements sont relativement simples, car tout est disponible en ligne. Cela permet de faciliter les démarches et d’éviter les déplacements. Cette garantie ne conviendra cependant pas à tous les propriétaires, car elle fixe certaines limites de remboursement.
FAQ
La garantie Visale est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Le locataire a la possibilité de combiner la garantie Visale avec des dispositifs supplémentaires, tels que les APL, l’aide Mobili-jeune, l’aide à la mobilité ou encore le prêt Avance loca-pass.
Le bailleur peut-il refuser un dossier à cause de ce type de garantie ?
Si le bailleur ne souhaite pas louer à un locataire qui dispose d’une garantie Visale, il est en droit de refuser le dossier. Certains propriétaires sont en effet plus à l’aise lorsque le garant est une personne physique. En revanche, cette garantie est objectivement plus sécurisante, car les personnes physiques ne sont pas toujours aussi solvables qu’un organisme tel que Action Logement.
La garantie Visale couvre-t-elle tous les types de dégradation ?
Non, certaines dégradations ne sont pas prises en charge. C’est notamment le cas si les dommages sont liés à une usure naturelle du logement, à des travaux autorisés par le propriétaire, ou encore à des dommages liés au mobilier qui peut être retiré sans endommager le reste du bien.
Cette garantie s’applique-t-elle aux colocations ?
Les colocataires peuvent tout à fait bénéficier de ce service. Si le bail est signé par deux colocataires, il suffit que l’un des deux soit éligible à la garantie pour pouvoir effectuer une demande. Le plafond de loyer prendra en compte les ressources des deux co-signataires.
En revanche, si le bail est signé par trois colocataires ou plus, il est vivement conseillé de signer des baux individuels avec le bailleur. Chaque colocataire pourra alors faire sa propre demande auprès d’Action Logement pour obtenir son propre visa.
Le dépôt de garantie est-il inclus ?
Non, le dépôt de garantie ne fait pas partie des éléments pris en charge par la garantie Visale. Celle-ci fonctionne en effet comme une caution classique.
