La signature d’une promesse de vente est une étape cruciale dans une transaction immobilière. Quels sont les engagements de l’acheteur et du vendeur ? Quelle est la différence avec le compromis de vente ? Comment se rétracter et quelles en sont les conséquences ? Nous répondons à toutes ces questions dans cet article.
Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
La promesse de vente, aussi nommée « promesse unilatérale de vente » est un avant contrat, qui est signé quelques mois avant l’acte authentique de vente. Ce document n’est pas obligatoire, mais il permet de sceller un premier accord entre l’acheteur et le vendeur. Il répertorie toutes les clauses de la vente immobilière :
- Les caractéristiques précises du logement : type de bien (appartement en copropriété ou maison individuelle), surface habitable, nombre de pièces et d’étages, année de construction, espaces extérieurs, servitudes, état général du bien...
- Les diagnostics du logement (diagnostic de performance énergétique, diagnostics techniques obligatoires).
- Le prix de vente et les modalités de paiement : moyen de paiement, montant des frais de notaire, dépôt de garantie…
- Le délai de rétractation pour l’acheteur et la durée de validité du contrat.
- Les conditions spécifiques de vente : réalisation de travaux avant la vente, meubles inclus dans la vente…
- Les conditions suspensives de vente, qui peuvent entrainer l’annulation de la transaction si elles ne sont pas remplies avant le jour de la signature de l’acte de vente définitif.
La promesse de vente est généralement signée pour une durée de 2 à 3 mois, et présente une durée de rétractation de 10 jours pour l’acheteur. Pendant cette période, le vendeur s’engage à réserver son bien pour l’acheteur, et à ne pas le proposer à d’autres acquéreurs potentiels. L’acheteur, en revanche, peut changer d’avis à tout moment et renoncer à la transaction. Dans le cadre d’une promesse de vente, l’acheteur a donc beaucoup plus de libertés que le vendeur.
La différence entre une promesse de vente et un compromis de vente
Un compromis de vente est un contrat préliminaire à l’acte définitif de vente. Il est assez similaire à la promesse de vente. Il permet lui aussi à l’acheteur de se rétracter dans un délai de 10 jours, sans justification. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, au vendeur ou au notaire.
La différence principale est qu’il engage l’acheteur et le vendeur de la même façon. Passé le délai de 10 jours, si l’acheteur change d’avis sans raison valable (vice caché par exemple), il perd son dépôt de garantie et peut s’exposer à des conséquences juridiques. Le vendeur peut en effet saisir la justice afin de demander à forcer la transaction, et/ou obtenir des dommages et intérêts.
Comment se passe la signature d’une promesse de vente ?
Qu’est-ce qu’une promesse de vente sous seing privé ?
La promesse de vente peut être signée sous seing privé. Cela signifie que le vendeur et l’acheteur rédigent eux-mêmes le contrat et prennent rendez-vous pour la signature, sans l’accompagnement d’un professionnel. Ils ont la possibilité de faire venir un agent immobilier, mais pas un notaire.
Dans les faits, une promesse de vente sous seing privé possède la même valeur juridique qu’un contrat signé devant un notaire. Elle permet aux deux parties de gagner du temps, car elles n’ont pas à prendre un rendez-vous notarial.
Cependant, ce mode de signature présente des risques, notamment liés à l’inexpérience des acheteurs et des vendeurs particuliers. En effet, le manque de connaissances juridiques et immobilières peut donner lieu à certains problèmes, tels que :
- L’oubli des clauses suspensives de vente
- L’intégration de clauses non conformes aux réglementations en vigueur
- Le manque de traçabilité de la promesse de vente
- Le manquement de certaines clauses essentielles
- Des erreurs dans la rédaction
- Des clauses contradictoires qui peuvent entraîner un litige entre l’acheteur et le vendeur
Dans le cadre d’une promesse de vente signée entre deux particuliers, la sécurité financière n’est pas optimale non plus. En effet, l’acheteur verse le montant du dépôt de garantie directement au vendeur. Il doit ensuite compter sur son honnêteté et son bon vouloir pour le conserver et le restituer si jamais la vente est annulée. Dans le cas contraire, le versement de la somme sera très difficile à prouver devant un tribunal, car elle n’est pas traçable aussi facilement que dans une opération officielle en présence d’un notaire.
Qu’est-ce qu’une promesse de vente signée chez le notaire ?
Dans la majorité des cas, les acheteurs et les vendeurs choisissent de signer la promesse de vente chez un notaire. La présence de ce professionnel permet en effet de sécuriser le processus de vente, et de s’assurer de l’exactitude du contrat. De plus, le notaire s’occupe de récupérer le dépôt de garantie et de le placer sur un compte sécurisé, prévu à cet effet. En cas d’annulation de la vente, la restitution de la somme à l’acheteur est donc beaucoup plus simple.
Peut-on se rétracter après la signature d’une promesse de vente ?
Le délai de rétractation
La promesse de vente et le compromis de vente présentent le même délai de rétractation pour l’acheteur : dix jours à partir de la signature.
En signant une promesse de vente, l’acheteur s’expose cependant à moins de risques. En effet, s’il annule la transaction après le délai de 10 jours et sans motif valable, il ne risque pas réellement de poursuites juridiques, contrairement à ce qui peut arriver lors de la signature d’un compromis de vente. Néanmoins, l’acheteur perd quand même le dépôt de garantie qu’il a versé au vendeur ou au notaire. Le vendeur garde la somme, en guise de dédommagement pour le préjudice que représente l’annulation de sa vente.
Le vendeur ne dispose pas de droit de rétractation après avoir signé une promesse de vente. Ce droit est uniquement accessible pour l’acheteur.
Les motifs valables pour se rétracter
Pour se rétracter sans perdre son dépôt de garantie, l’acheteur doit impérativement invoquer un motif valable. Ceux-ci ne sont pas nombreux. Il peut par exemple s’agir de :
Vice caché
Pendant la durée de la promesse de vente, l’acheteur peut réaliser plusieurs visites du logement, en accord avec le vendeur. Il est alors possible qu’il détecte certains défauts majeurs qui sont passés inaperçus avant la signature de la promesse de vente. Pour être considérés comme des vices cachés, ces défauts doivent être suffisamment importants pour remettre en question la valeur du bien immobilier, voire de compromettre son utilisation initiale : l’habitation. Ils doivent également avoir été cachés ou ignorés par le propriétaire vendeur, et donc non-inscrits dans le contrat préliminaire.
Voici quelques exemples de vices cachés :
- Des fissures sur les murs porteurs ou au plafond
- Un affaissement des fondations ou une instabilité des sols
- Des dégâts liés à l’humidité et aux moisissures
- Des fuites ou des problèmes d’isolation
- Une défaillance des installations électriques ou de gaz
- Des problèmes majeurs de plomberie
- Des servitudes non déclarées par le vendeur
Non-réalisation d’une clause suspensive de vente
Si l’une des conditions suspensives de vente n’est pas remplie, la transaction ne peut pas aboutir. L’acheteur peut donc récupérer son dépôt de garantie, même si le délai de 10 jours est passé. La condition la plus fréquente qui peut amener à une annulation de la vente est le refus de financement par l’organisme bancaire. Si l’acheteur ne parvient pas à obtenir son prêt immobilier, il ne peut pas débloquer les fonds pour acheter le logement (sauf s’il paie comptant, mais les cas sont plus rares).
Conclusion
La promesse de vente est donc très similaire au compromis de vente. Elle permet de sceller un accord entre l’acheteur et le vendeur, en vue d’une vente définitive. Cependant, ce type de contrat joue en la faveur de l’acheteur, qui dispose de plus de liberté. En tant que vendeur, il peut être préférable de choisir le compromis de vente.
Que vous choisissiez la promesse de vente ou le compromis de vente, l’option la plus sécurisée est tout de même d’opter pour une signature devant un notaire. La transaction sera ainsi assurée par un professionnel, ce qui permettra d’éviter les risques de litiges.
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