Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter une maison ? Voici ce que vous devez savoir sur l’un des contrats les plus importants à signer : le compromis de vente.
Qu’est ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente, aussi appelé « promesse synallagmatique de vente », est un contrat préliminaire qui précède la signature de l’acte authentique de vente. Il s’agit d’un document qui formalise toutes les conditions de l’accord entre un vendeur et un acquéreur.
Il contient les éléments suivants :
- La description du bien immobilier : surface habitable, état du bien, année de construction, adresse, performance énergétique (note DPE), nombre d’étages et de pièces, caractéristiques spécifiques…
- Le prix de vente et les modalités de paiement
- Le délai de rétractation avant la signature de l’acte de vente définitif
- Les clauses diverses : meubles inclus, travaux à effectuer…
- Les conditions suspensives de vente : celles qui doivent impérativement être remplies pour finaliser la vente (exemple : l’acheteur obtient son crédit immobilier)
- Le montant et les conditions de versement du dépôt de garantie (souvent égal au montant des frais de notaire)
La signature d’un compromis de vente est une étape clé dans le processus de transaction immobilière. Elle intervient une fois que le vendeur a accepté l’offre d’achat de l’acheteur. Le document est souvent rédigé par un notaire, qui s’occupe d’accompagner les parties jusqu’à la finalisation de la vente.
La différence entre compromis de vente et promesse de vente
Comme nous l’avons vu précédemment, le compromis de vente est un pré contrat qui engage les deux parties à finaliser la vente selon les conditions mentionnées.
Une promesse de vente, aussi appelée promesse unilatérale de vente, a la particularité d’engager uniquement le vendeur. En effet, la signature d’une promesse de vente permet à l’acheteur de se rétracter pendant toute la durée de validité du contrat. Il dispose donc d’un délai bien supérieur à 10 jours pour changer d’avis. Le vendeur, quant à lui, est le seul à devoir tenir son engagement. Dans le cadre d’une promesse de vente, l’acheteur dispose d’une plus grande liberté.
Comment se passe la signature d’un compromis de vente ?
Qu’est-ce qu’un compromis de vente sous seign privé ?
La loi n’impose pas forcément la présence d’un notaire pour signer un compromis de vente. De ce fait, l’acheteur et le vendeur peuvent se mettre d’accord pour signer sous seign privé. Cela signifie qu’ils s’occupent eux-mêmes de la rédaction de cet avant-contrat, ainsi que de sa signature.
Un compromis de vente sous seign privé présente un avantage principal : le gain de temps. En effet, cela permet aux parties de ne pas attendre les disponibilités d’un notaire pour fixer un rendez-vous.
Cependant, ce type de signature présente des risques juridiques non négligeables :
- L’acheteur ou le vendeur peuvent commettre des erreurs dans la rédaction du compromis.
- Le compromis peut être incomplet, à cause d’un manque de connaissances juridiques et immobilières des parties.
- Le document peut être non conforme légalement, s’il contient des clauses contraires à certaines lois en vigueur.
- La traçabilité d’un compromis de vente sous seign privé est compliquée, voire impossible.
- L’absence de vérification et de conseils d’un professionnel peut entrainer des litiges ultérieurs entre le vendeur et l’acheteur.
- Le dépôt de garantie est transmis directement de l’acheteur au vendeur, ce qui rend le processus beaucoup moins sécurisé.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente signé chez le notaire ?
Signer un compromis de vente chez le notaire est l’option la plus sécurisée. Elle demande plus de temps et d’organisation, mais permet d’avoir un contrat complet, en accord avec toutes les lois en vigueur, qui protège les deux parties pendant toute la durée de la transaction.
Lors du rendez-vous, le notaire passe en revue toutes les conditions avec les deux parties, et détaille toutes les pièces justificatives. Il réceptionne également le paiement du dépôt de garantie pour le placer sur un compte sécurisé jusqu’à la finalisation de la vente.
Peut-on se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?
Le délai de rétractation de 10 jours
Comme nous l’avons vu plus haut, l’acheter dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis de vente. Pendant ce laps de temps, il peut annuler son achat, sans avoir besoin de justifier son choix. Il n’a pas non plus de pénalités à payer pour cette annulation. Pour se rétracter, l’acquéreur peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur ou au notaire chargé de la transaction.
Se rétracter après le délai de 10 jours
A contrario, si le délai de rétractation de 10 jours est dépassé, l’acheteur peut uniquement se rétracter en invoquant certains motifs précis :
Le vice caché
S’il existe un délai de 2 à 3 mois entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique, c’est pour laisser le temps aux acheteurs d’obtenir leur financement, mais aussi pour leur permettre de détecter d’éventuels problèmes cachés dans le logement.
Pour invoquer le motif du vice caché, l’acheteur doit prouver que le logement présente un problème ou un défaut qui n’a pas été signalé par le vendeur et qui remet en cause l’usage du bien. Il peut par exemple s’agir de :
- Problèmes structuraux : fissures non apparentes dans les murs porteurs, affaissement des fondations…
- Problèmes d’humidité : infiltrations d’eaux non visibles lors des visites, dégâts importants causés par des moisissures…
- Défauts de toiture : fuite de la toiture, problèmes d’isolation…
- Problèmes d’installations : défaut du système électrique, problème de plomberie…
- Problèmes de terrain : pollution anormale des sols, détection de substances toxiques, instabilité du sol…
Le refus de prêt immobilier
Comme nous l’avons vu précédemment, l’obtention du financement bancaire est une condition suspensive de vente. Si l’acheteur se voit refuser son prêt, il n’a pas la possibilité de finaliser son acquisition. De ce fait, il peut se rétracter sans payer de pénalité, car le motif est légitime et indépendant de sa volonté.
Dans la même logique, si une autre condition suspensive n’est pas remplie, l’acheteur peut se rétracter après les 10 jours de délai.
BON À SAVOIR : Si l’acheteur annule le compromis de vente après le délai de 10 jours et sans motif valable, il peut être contraint de payer des pénalités. Celles-ci peuvent varier en fonction des contrats.
La rétractation du vendeur
En principe, le vendeur ne peut pas se rétracter après la signature du contrat de vente. En tout cas, il ne peut pas le faire de manière unilatérale. Sa seule option est de trouver un accord avec l’acheteur, afin que ce dernier accepte l’annulation.
Les conséquences juridiques en cas de non-respect du compromis de vente
En signant le compromis de vente, l’acheteur s’engage à acheter le logement dans les conditions inscrites sur le contrat. Le vendeur s’engage quant à lui à lui vendre, toujours en respectant les conditions prévues.
Si l’acheteur se rétracte sans motif valable après les 10 jours de délai, il s’expose à certaines conséquences juridiques. Il perd tout d’abord le montant du dépôt de garantie qu’il a versé le jour de la signature du compromis. En effet, cette somme sert de sécurité pour le vendeur. De plus, en fonction des cas, l’acheteur peut être condamné à verser des indemnités pour les préjudices subis. Le vendeur peut également saisir la justice pour demander l’exécution forcée de la vente, ou réclamer des dommages et intérêts.
Si le vendeur ne répond pas à ses engagements et annule la vente de façon injustifiée, l’acheteur peut lui aussi saisir la justice pour demander l’exécution forcée de la vente. Il peut également réclamer des dommages et intérêts.
La procédure judiciaire s’effectue devant le tribunal de grande instance. Cependant, avant d’en arriver à cette étape, il est possible de tenter de trouver un accord à l’amiable. Pour cela, les parties peuvent faire appel à un médiateur ou conciliateur de justice.
Conclusion
La signature du compromis de vente est une étape cruciale dans une transaction immobilière. Avant de vous engager dans l’achat ou la vente d’un appartement ou d’une maison, veillez à analyser chaque clause de ce contrat préliminaire. Au bout d’un délai allant de 2 à 3 mois suivants la signature, l’acte authentique de vente sera signé selon ces mêmes conditions. Pour éviter les erreurs et les risques de litiges, nous vous conseillons de toujours signer ce type de contrat en présence d’un notaire.
Pour recevoir un accompagnement personnalisé dans votre projet immobilier, n’hésitez pas à contacter nos experts en vente immobilière.
