Tout savoir sur la taxe d’habitation
Depuis l’année 2023, la taxe d’habitation a subi des modifications importantes. Voici ce que vous devez savoir sur cet impôt local mis en place par les collectivités territoriales.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est un impôt local qui est perçu par les collectivités territoriales. Elle est à payer par les propriétaires, les locataires, ainsi que les occupants à titre gratuit. Jusqu’en 2023, elle concernait aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires.
Les résidences secondaires sont les suivantes :
- Les logements meublés (appartements ou maisons) qui ne sont pas des résidences principales.
- Les dépendances comme des garages ou des parkings privatifs.
La taxe d’habitation est parfois confondue avec la taxe foncière. Or, il s’agit bien de deux impôts locaux différents. La taxe foncière concerne uniquement les propriétaires, les entreprises ou les collectivités.
Comment calculer la taxe d’habitation ?
Le montant de la taxe d’habitation se calcule à l’aide de plusieurs éléments.
La valeur locative cadastrale
La valeur locative cadastrale est une estimation du loyer annuel qu’un propriétaire bailleur peut générer en louant le bien immobilier, dans des conditions normales selon le marché immobilier actuel. Elle prend en compte la surface habitable du logement, la localisation, l’environnement, ainsi que le type de bien (maison individuelle, appartement en copropriété…).
Le taux d’imposition
Les collectivités locales fixent le taux d’imposition chaque année. Elles le revalorisent en fonction des évolutions de l’indice à la consommation.
Les majorations
Les zones tendues ont la possibilité d’appliquer une majoration sur la taxe d’habitation des résidences secondaires. Il s’agit des communes en zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants avec un fort déséquilibre entre la demande de logements et l’offre. Les communes qui accueillent de nombreux logements inhabités à titre de résidence principale peuvent également appliquer une taxe sur les logements vacants.
Nouveautés légales concernant la déclaration par les propriétaires
À partir de 2024, il est obligatoire pour les propriétaires de déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers via le service en ligne dédié des impôts. Ce processus inclut la désignation du locataire et la période de location lorsque le logement n'est pas occupé par le propriétaire.
Qui doit payer la taxe d’habitation ?
Depuis le début de l’année 2023, la taxe d’habitation concerne tous les propriétaires, usufruitiers et locataires de résidences secondaires :
- Locataires : tous les locataires en place depuis le 1er janvier doivent payer une taxe d’habitation pour l’année en cours, si le logement n’est pas leur habitation principale. Elle s’applique aussi bien pour les appartements que pour les maisons, ou autres types de biens.
- Propriétaires de résidences secondaires : Tous les propriétaires de résidences secondaires doivent payer une taxe d’habitation pour leur résidence secondaire, en plus de celle de leur résidence principale. Cette obligation s’applique aussi pour les logements vacants.
- Sociétés et associations : les sociétés et associations qui disposent d’un local et qui ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Les organismes appartenant à l’État, aux communes et aux départements, les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance : ils sont redevables de la taxe d’habitation si leurs locaux n’ont pas de caractère industriel ou commercial.
La situation particulière des logements vacants et non meublés
Lorsque le logement est vacant au 1er janvier, le propriétaire peut être exempté de la taxe d'habitation. Cependant, il doit prouver que le logement était vide en fournissant des preuves telles que des documents de déménagement ou des états des lieux.
Pour obtenir plus de détails, vous pouvez consulter les articles 1407 à 1414 B bis du Code général des impôts.
Les exonérations et dégrèvements de la taxe d’habitation
Plusieurs cas particuliers peuvent vous permettre de bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation.
- Vous travaillez à proximité de votre résidence secondaire, ce qui vous oblige à y habiter plus souvent que dans votre résidence principale.
- Vous quittez votre résidence principale pour intégrer un établissement de soin. Votre résidence principale vacante devient alors votre résidence secondaire.
- La résidence secondaire n’est pas habitable, à cause d’un besoin de travaux ou de tout autre facteur indépendant de votre volonté.
Il est également possible de bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation sur les chambres d’hôte, ainsi que sur les meublés de tourisme. Pour cela, il faut que les résidences se situent dans les communes aux caractéristiques suivantes :
- Des difficultés économiques et sociales
- Une faible densité démographique
- De nombreux emplois agricoles
Comment payer la taxe d’habitation ?
Le mode de paiement de la taxe d’habitation peut varier en fonction de son montant.
En dessous de 300€, il est possible de payer en ligne, sur le site impots.gouv.fr. D’autres moyens de paiement sont acceptés, comme le prélèvement bancaire, le paiement en espèce auprès du centre des impôts, le chèque, le virement bancaire, ou encore le titre interbancaire de paiement SEPA.
Au-dessus de 300€, le paiement de la taxe d’habitation se fait de manière dématérialisée. Vous pouvez choisir entre un paiement en ligne, un prélèvement à l’échéance ou une mensualisation. Dans le cas d’un paiement à l’échéance, le prélèvement s’effectue 10 jours après la date limite de paiement inscrite sur l’avis d’imposition.
Que faire en cas de litige ?
L’imposition de la taxe d’habitation est obligatoire. Ne pas la payer vous expose à certaines sanctions juridiques :
- Une majoration et des intérêts de retard
- Une mise en demeure
- Des saisies
Les recours possibles en cas d'erreur d'imposition
Si vous recevez un avis de taxe d’habitation incorrect, par exemple en cas d'erreur de classification de votre résidence, vous pouvez formuler une réclamation directement via votre espace en ligne des impôts ou par courrier. Il est essentiel de signaler tout changement d’occupation de votre logement rapidement pour éviter des erreurs futures.
Si votre demande n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Pour vous faire accompagner dans toutes ces démarches, n’hésitez pas à faire appel à un avocat. Il vous apportera des conseils personnalisés pour appuyer votre dossier et défendra vos intérêts.
Conclusion
En 2024, la taxe d’habitation ne concerne plus les résidences principales. Cependant, cet impôt local s’applique toujours pour les résidences secondaires, aussi bien pour les propriétaires que les locataires, ou encore les organismes d’État et les entreprises. Des majorations sont même possibles dans les zones à forte demande. Ces évolutions montrent que la fiscalité immobilière s’adapte régulièrement aux évolutions du marché, afin d’équilibrer le budget des collectivités locales.
Si vous avez un doute sur l’exactitude de votre avis d’imposition ou si vous souhaitez contester le paiement de votre taxe foncière, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel de l’immobilier. Il pourra étudier votre cas et vous orienter vers les démarches à suivre.
FAQ
Qui doit payer la taxe d’habitation pour une résidence secondaire ?
La taxe d’habitation pour une résidence secondaire doit être payée par le propriétaire, l’usufruitier, ou le locataire à l'année de cette résidence, si le logement est meublé et n’est pas utilisé comme résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition.
Comment déterminer si un logement est considéré comme une résidence principale ou secondaire pour la taxe d’habitation ?
Un logement est considéré comme une résidence principale si vous l'occupez de manière habituelle et effective au 31 décembre de l'année d'imposition. Cela signifie que vous y résidez pour la majeure partie de l'année. La résidence principale est souvent celle où se trouvent votre lieu de travail, l'école de vos enfants, et autres éléments justifiant votre occupation habituelle. En revanche, une résidence secondaire est un logement que vous n'occupez pas de manière régulière.
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Quels sont les paramètres utilisés pour calculer le montant de la taxe d’habitation pour un locataire ?
Le montant de la taxe d’habitation pour un locataire est calculé basé sur plusieurs paramètres :- La valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, revalorisée annuellement en fonction de la variation de l’indice à la consommation.- Les taux d’imposition votés par les collectivités locales.- La situation du locataire au 1er janvier de l’année d’imposition, notamment si le logement est une résidence secondaire.
Quelle est la date limite pour payer la taxe d’habitation et comment est-elle notifiée aux contribuables ?
La date limite de paiement de la taxe d’habitation pour 2024 est fixée au 16 décembre pour les paiements en espèces, chèque, titre interbancaire de paiement (Tip Sepa) ou virement, et au 21 décembre minuit pour les paiements en ligne. Les avis d'imposition sont disponibles sur le site des impôts à partir du 4 novembre pour les non-mensualisés et du 18 novembre pour les mensualisés. Les avis papier sont envoyés entre le 6 et 18 novembre pour les non-mensualisés et entre le 21 et 28 novembre pour les mensualisés .
